Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 26/05268

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit constaté et entraîne l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserve, en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle des intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant.

Faits clés

Appel interjeté par M. [R] [V] et Mme [Z] [O]
Intimés : M. [F] [T], Mme [J] [X], S.C.I. SOFEMAST
Désistement d'appel sans réserve
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par les intimés
Ordonnance rendue le 7 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 26/05268

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel doit être fait sans réserve et notifié aux autres parties. Si aucun appel incident ou demande reconventionnelle n'a été formé, le magistrat constate l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a formé un appel incident ?

Non, le désistement n'est possible sans réserve que si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle. Dans le cas contraire, l'accord de l'intimé est nécessaire.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

Dois-je payer les frais de justice si je me désiste ?

Oui, en cas de désistement d'appel, les dépens sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.