Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 26/04620
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel à certains intimés dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à un intimé dans le délai imparti, la caducité partielle de la déclaration d'appel est prononcée à l'égard de cet intimé.
Faits clés
- La SARL PROMIMMOREAL a interjeté appel.
- La déclaration d'appel n'a pas été signifiée à Monsieur [T] [Z], à la SARL VILLAXIA et à la SAS LES MANDATAIRES.
- Un avis de caducité a été transmis le 19 juin 2026.
- Le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile n'a pas été respecté.
- La caducité partielle est prononcée à l'égard des trois intimés non touchés.
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 26/04620
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité partielle de la déclaration d'appel ?
La caducité partielle est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel à l'égard des intimés pour lesquels la déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans le délai légal, sans affecter l'appel à l'égard des autres intimés.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?
Le délai est fixé par l'article 902 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai pour trois intimés, ce qui a conduit à la caducité partielle.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas la déclaration d'appel à un intimé ?
Si la signification n'est pas effectuée dans le délai imparti, le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de cet intimé, comme dans cette affaire où trois intimés ont été concernés.
Puis-je régulariser une signification tardive ?
En principe, la régularisation n'est pas possible après l'expiration du délai. Dans cette décision, l'appelant n'a pas régularisé et la caducité partielle a été prononcée.
Quels sont les frais en cas de caducité partielle ?
L'appelant est condamné aux dépens de la procédure de caducité partielle, comme cela a été ordonné dans cette affaire.
La caducité partielle met-elle fin à l'appel pour tous les intimés ?
Non, la caducité est partielle : elle ne concerne que les intimés pour lesquels la signification n'a pas été faite. L'appel se poursuit à l'égard des autres intimés.
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