Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 26/03537
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de conclusions de l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci.
Faits clés
- Appel interjeté par la SCI ZOLA
- Avis de caducité transmis le 22 juin 2026
- Absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti
- Décision rendue par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 26/03537
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt de conclusions.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais ?
Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois, le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.
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