Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 26/01485
Synthèse de la décision
Question juridique
La condamnation pénale non définitive d'un expert judiciaire pour homicide involontaire justifie-t-elle sa suspension provisoire de la liste des experts de la cour d'appel ?
Principe retenu
La suspension provisoire d'un expert judiciaire peut être ordonnée en cas d'urgence, notamment lorsque sa condamnation pénale en première instance, même non définitive, crée un trouble susceptible de nuire au fonctionnement et à la crédibilité du service public de la justice.
Faits clés
- M. [Y] est architecte et expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Il a été condamné le 7 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille pour homicide involontaire dans l'affaire de la rue d'Aubagne.
- La condamnation comporte une interdiction définitive d'exercer l'activité d'expertise en architecture.
- Le parquet général a requis la suspension provisoire, accordée par ordonnance du 9 décembre 2025.
- L'affaire a eu un fort retentissement médiatique à Marseille et au niveau national.
Articles cités
article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 26/01485
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la suspension provisoire d'un expert judiciaire ?
C'est une mesure conservatoire qui retire temporairement un expert de la liste des experts de la cour d'appel, en raison d'un trouble grave affectant la crédibilité de la justice, comme une condamnation pénale.
La condamnation pénale d'un expert entraîne-t-elle automatiquement sa suspension ?
Non, la suspension n'est pas automatique. Elle est décidée par le premier président de la cour d'appel, en fonction de l'urgence et de la gravité du trouble causé à l'ordre judiciaire.
Un expert peut-il être suspendu avant que sa condamnation pénale soit définitive ?
Oui, la suspension provisoire peut être prononcée même si la condamnation n'est pas définitive, dès lors que les faits créent un trouble actuel pour la justice.
Quels sont les recours possibles contre une décision de suspension provisoire ?
L'expert peut faire appel de l'ordonnance de suspension devant la cour d'appel, comme dans cette affaire où M. [Y] a interjeté appel.
Quelle est la durée de la suspension provisoire ?
La suspension provisoire dure jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la condamnation pénale ou que le premier président lève la mesure.
La suspension d'un expert affecte-t-elle les expertises en cours ?
Oui, elle peut entraîner des contestations ou des remises en cause des expertises déjà réalisées, ce qui justifie la mesure pour préserver la crédibilité de la justice.
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