Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 26/00004
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de dépôt de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci.
Faits clés
- Appel interjeté par la SASU RUBIKLE
- Avis de caducité transmis le 27 avril 2026
- Absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
- Décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 26/00004
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis, notamment celui de l'article 908 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?
Le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel et condamne l'appelant aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens et la décision de première instance redevient définitive.
L'article 908 du code de procédure civile s'applique-t-il à tous les appels ?
Oui, l'article 908 s'applique à la procédure d'appel avec représentation obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi (ex: procédure sans représentation obligatoire).
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