Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 25/13651
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état doit-il radier l'appel pour défaut d'exécution du jugement lorsque les intimés se désistent de leur demande de radiation après exécution par les appelants ?
Principe retenu
Lorsque les intimés ne maintiennent pas leur demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement, le conseiller de la mise en état constate qu'il n'y a pas lieu à radiation. Le désistement de l'incident n'est pas un désistement d'instance au sens de l'article 394 du code de procédure civile, car l'incident ne crée pas d'instance nouvelle. Les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'instance principale.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q] contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 23 septembre 2025
- M. [L] [G] et Mme [W] [G] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement
- Les appelants ont exécuté les condamnations prononcées par le jugement
- Les intimés ont indiqué ne pas maintenir leur incident et s'en désister
- Les appelants ont accepté ce désistement
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 25/13651
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident de radiation d'appel ?
C'est une procédure par laquelle un intimé demande au conseiller de la mise en état de radier l'appel du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.
Puis-je me désister de ma demande de radiation ?
Oui, vous pouvez ne pas maintenir votre demande, notamment si l'appelant a exécuté le jugement. Le conseiller de la mise en état en prend acte et dit n'y avoir lieu à radiation.
Le désistement de l'incident est-il un désistement d'instance ?
Non, le désistement de l'incident n'est pas un désistement d'instance au sens de l'article 394 du code de procédure civile, car l'incident ne crée pas d'instance nouvelle.
Qui supporte les dépens de l'incident ?
Les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'instance principale. En l'espèce, ils ont été laissés à la charge de chaque partie.
Que se passe-t-il si l'appelant exécute le jugement après le dépôt de l'incident ?
L'intimé peut ne pas maintenir sa demande de radiation, et le conseiller de la mise en état constate qu'il n'y a pas lieu à radiation.
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