Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 25/11852
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en inscription de faux contre un acte authentique de reconnaissance de dette est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en inscription de faux contre un acte authentique est soumise à la prescription de droit commun. En l'espèce, la prescription a commencé à courir à compter de la date de l'acte (11 septembre 2014) et n'a pas été interrompue par des déclarations de tiers ou des actes non interruptifs. L'action introduite en 2023 est donc prescrite.
Faits clés
- Acte authentique de reconnaissance de dette signé le 11 septembre 2014 devant Me [U]
- Action en inscription de faux introduite par Mme [C] en 2023
- Mme [C] invoque des déclarations de son père comme reconnaissance de la dette
- Le père de Mme [C] est décédé
- Mme [C] réside en Italie
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 25/11852
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en inscription de faux contre un acte authentique ?
Le délai de prescription de l'action en inscription de faux est de cinq ans à compter de la signature de l'acte, sauf interruption ou suspension. Dans cette affaire, l'acte datait de 2014 et l'action a été introduite en 2023, soit après l'expiration du délai.
Les déclarations d'un tiers peuvent-elles interrompre la prescription ?
Non, seuls des actes émanant du débiteur lui-même ou une reconnaissance de dette par celui-ci peuvent interrompre la prescription. Les déclarations d'un tiers, comme le père de la créancière dans cette affaire, sont inopérantes.
Que se passe-t-il si l'action en inscription de faux est prescrite ?
Si l'action est prescrite, le juge déclare l'action irrecevable et l'acte authentique conserve sa force probante. En l'espèce, la cour a confirmé la prescription et l'extinction de l'instance.
Puis-je contester un acte notarié après 9 ans ?
En principe non, car le délai de prescription est de 5 ans. Cependant, il faut vérifier s'il y a eu des actes interruptifs. Dans cette affaire, aucun acte interruptif n'a été retenu, donc l'action était prescrite.
Qu'est-ce qu'une inscription de faux ?
L'inscription de faux est une procédure permettant de contester l'authenticité d'un acte authentique (notarié) en démontrant qu'il a été falsifié. Elle est soumise à des règles strictes de délai et de preuve.
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