Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 25/04542
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état doit-il déclarer irrecevables les conclusions d'intimé portant appel incident lorsque l'appelant ne maintient pas sa demande en raison de la résidence à l'étranger de l'intimé ?
Principe retenu
Lorsque l'appelant ne maintient pas sa demande d'incident aux fins d'irrecevabilité des conclusions d'intimé, le conseiller de la mise en état en prend acte et se dessaisit de l'incident. Il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, car l'incident ne crée pas d'instance nouvelle.
Faits clés
- Appel interjeté le 14 avril 2025 par la SAS Établissements M. [G] [L] contre un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 4 février 2025.
- L'appelant a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à déclarer irrecevables les conclusions d'intimé portant appel incident notifiées le 13 novembre 2025.
- Par courrier du 21 mai 2026, l'appelant a indiqué se 'désister' de son incident au motif que l'intimé réside à l'étranger, ce qui augmente les délais de procédure.
- L'intimé n'a pas conclu sur l'incident.
- Le conseiller de la mise en état a constaté que l'appelant ne maintenait pas sa demande et a pris acte de cette situation.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 25/04542
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant ne maintient pas sa demande d'incident ?
Le conseiller de la mise en état prend acte du non-maintien de la demande et se dessaisit de l'incident. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Puis-je me désister d'un incident de procédure ?
Oui, mais il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, car l'incident ne crée pas d'instance nouvelle. Le conseiller de la mise en état constate simplement que la demande n'est pas maintenue.
Qu'est-ce qu'un incident devant le conseiller de la mise en état ?
Un incident est une demande accessoire formée dans le cadre d'une procédure d'appel, par exemple pour contester la recevabilité de conclusions. Le conseiller de la mise en état statue sur cet incident par ordonnance.
Comment contester des conclusions d'intimé en appel ?
L'appelant peut saisir le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité des conclusions d'intimé, en respectant les délais et formes prévus par le code de procédure civile.
Quels sont les effets du non-maintien d'une demande d'incident ?
Le conseiller de la mise en état constate le non-maintien et se dessaisit de l'incident. La procédure au fond se poursuit, et les dépens de l'incident sont réservés pour suivre le sort de ceux de l'instance principale.
Que faire si l'intimé réside à l'étranger ?
La résidence à l'étranger de l'intimé peut allonger les délais de procédure. Dans cette affaire, l'appelant a invoqué ce motif pour ne pas maintenir sa demande d'incident.
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