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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 25/00486

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserve et accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Faits clés

  • Commune [Localité 3] a interjeté appel contre [J] [G]
  • L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve
  • L'intimé a accepté le désistement
  • L'ordonnance constate l'extinction de l'instance
  • Chaque partie conserve ses propres frais et dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 25/00486

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?
L'instance d'appel est éteinte et la cour se dessaisit. Chaque partie conserve ses frais et dépens.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans condition.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Chaque partie conserve ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.
Comment mettre fin à une procédure d'appel ?
L'appelant peut se désister de son appel, et si l'intimé accepte, l'instance est éteinte par ordonnance du magistrat de la mise en état.
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