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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06276

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état lorsque les affaires présentent un lien suffisant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Deux instances étaient pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Les instances portaient les numéros RG 24/06276 et RG 24/5823
  • Une demande de jonction a été présentée
  • La jonction a été ordonnée par le magistrat de la mise en état
  • L'affaire sera suivie sous le seul numéro RG 24/5823

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06276

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir deux ou plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien suffisant.
Qui peut ordonner la jonction d'instances ?
Le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction d'instances, comme en l'espèce où le magistrat a rendu une ordonnance de jonction sur le fondement des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les affaires présentent un lien suffisant, par exemple des questions de droit ou de fait communes.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont les textes applicables à la jonction d'instances.
Que devient le numéro de dossier après une jonction ?
Après jonction, l'affaire est suivie sous un seul numéro de RG, généralement le plus ancien. Dans cette décision, les instances ont été jointes sous le numéro RG 24/5823.
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