Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06164
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de plusieurs instances ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état lorsqu'il existe un lien de connexité entre les affaires, afin de permettre une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux instances étaient en cours devant la même cour d'appel
- Les instances portaient les numéros RG 24/06164 et RG 24/5831
- Une demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état
- Les parties concernées sont la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, la SCI CARO et la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER
- La jonction a été ordonnée pour que les affaires soient suivies sous le seul numéro RG 24/5831
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06164
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure par laquelle plusieurs affaires connexes sont réunies pour être jugées ensemble, sous un seul numéro de rôle, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le magistrat de la mise en état ordonne la jonction lorsqu'il existe un lien de connexité entre les instances, c'est-à-dire un rapport suffisant entre les litiges (mêmes parties, mêmes questions de droit ou de fait) justifiant leur traitement commun.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La demande de jonction peut être présentée par l'une des parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. En l'espèce, une demande a été présentée par une partie.
Quel est l'effet d'une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, qui sera suivie sous un numéro de rôle unique. Les actes de procédure et les décisions ultérieures vaudront pour l'ensemble.
La jonction est-elle obligatoire en cas de connexité ?
Non, la jonction n'est pas obligatoire. Le magistrat apprécie souverainement l'opportunité de la mesure en fonction de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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