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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06162

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de deux instances pendantes devant la même cour d'appel ?

Principe retenu

Le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la cour lorsqu'il existe un lien de connexité entre elles, afin de permettre une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux instances sont enregistrées sous les numéros RG 24/06162 et RG 24/5830
  • Les parties sont identiques ou liées dans les deux instances
  • La demande de jonction a été présentée par une partie
  • Les instances sont pendantes devant la même chambre de la cour d'appel

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06162

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin de les instruire et juger ensemble.
Quelles sont les conditions pour obtenir une jonction ?
Les conditions sont prévues aux articles 367 et 368 du code de procédure civile : il faut que les instances soient pendantes devant la même juridiction et qu'il existe un lien de connexité entre elles, par exemple des parties communes ou des questions juridiques similaires.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. Dans cette affaire, la demande a été présentée par une partie.
La jonction est-elle définitive ?
Oui, une fois ordonnée, la jonction est définitive pour la suite de la procédure. Les instances sont alors suivies sous un seul numéro de rôle.
Quel est l'intérêt de la jonction ?
La jonction permet une bonne administration de la justice en évitant des décisions contradictoires, en économisant les frais et en simplifiant la procédure.
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