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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06155

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de plusieurs instances ?

Principe retenu

Le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances lorsqu'il existe un lien de connexité entre elles, afin de permettre une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux instances étaient en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Les instances portaient les numéros RG 24/06155 et RG 24/5828
  • Une demande de jonction a été présentée
  • La jonction a été ordonnée par le magistrat de la mise en état
  • Les instances concernent des parties liées à la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06155

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs affaires connexes en une seule procédure, afin d'éviter des décisions contradictoires et de simplifier le traitement.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état, comme dans cette affaire où la demande a été présentée et accordée.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le critère principal est la connexité entre les instances, c'est-à-dire un lien suffisant (mêmes parties, mêmes faits, questions juridiques communes) justifiant un traitement unique pour une bonne administration de la justice.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont les textes applicables, comme mentionné dans l'ordonnance.
La jonction est-elle définitive ?
Oui, une fois ordonnée, la jonction est définitive pour la suite de la procédure, sauf disjonction ultérieure si les circonstances le justifient.
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