Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06153
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux instances pendantes devant la même cour d'appel ?
Principe retenu
Le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la cour lorsqu'il existe un lien de connexité entre elles, afin de permettre une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux instances sont enregistrées sous les numéros RG 24/06153 et RG 24/5827
- Les parties sont identiques dans les deux instances
- Les instances sont pendantes devant la même cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Une demande de jonction a été présentée
- La jonction est ordonnée par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06153
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin de les instruire et juger ensemble.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont notamment l'identité des parties, la similitude des questions juridiques ou factuelles, et la nécessité d'une bonne administration de la justice. Dans cette affaire, les deux instances concernaient les mêmes parties et étaient pendantes devant la même cour.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. En l'espèce, une demande a été présentée par une partie.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. L'article 367 prévoit que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances, l'article 368 précise les effets, et l'article 783 concerne les pouvoirs du magistrat de la mise en état.
La jonction est-elle automatique si les parties sont les mêmes ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est laissée à l'appréciation du magistrat de la mise en état, qui vérifie l'existence d'un lien de connexité et l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Les instances sont réunies sous un seul numéro de rôle et seront instruites et jugées ensemble. Dans cette affaire, les deux instances ont été jointes sous le numéro RG 24/5827.
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