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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06150

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances pendantes devant la même cour d'appel ?

Principe retenu

Le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la même cour d'appel lorsqu'il existe un lien de connexité entre elles, afin de permettre une bonne administration de la justice. La jonction est une mesure d'ordre procédural qui ne préjuge pas du fond.

Faits clés

  • Deux instances étaient pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous les numéros RG 24/06150 et RG 24/5777.
  • Les parties impliquées sont la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, M. [L] [C] et la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER.
  • Une demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état.
  • Le magistrat a ordonné la jonction des deux instances pour qu'elles soient suivies sous le seul numéro RG 24/5777.
  • La décision a été rendue le 7 juillet 2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06150

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs instances pendantes devant la même juridiction en une seule procédure, lorsqu'elles présentent un lien de connexité.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction d'instances ?
Les critères sont la connexité entre les affaires, c'est-à-dire un lien suffisant (mêmes parties, mêmes questions de droit ou de fait) justifiant une instruction commune pour une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction de deux affaires ?
La demande peut être présentée par l'une des parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état.
Quel est l'effet d'une ordonnance de jonction ?
Les instances jointes sont suivies sous un seul numéro de rôle et font l'objet d'une instruction et d'un jugement communs, sans préjudice du fond.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
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