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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06148

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de plusieurs instances ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties lorsque les affaires sont connexes ou présentent un lien suffisant. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Deux instances enregistrées sous les numéros RG 24/06148 et RG 24/5775
  • Demande de jonction présentée par une partie
  • Décision prise par le magistrat de la mise en état
  • Affaires concernant la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, Mme [M] [A] épouse [V] et la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER
  • Jonction ordonnée le 07 juillet 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06148

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui permet de réunir plusieurs affaires en une seule, lorsqu'elles présentent un lien suffisant (connexité). Elle est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. Dans cette affaire, une demande a été présentée par une partie.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité ou un lien suffisant entre les affaires. Le magistrat apprécie souverainement l'opportunité de la jonction.
Quels articles du code de procédure civile sont applicables ?
Les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile sont cités dans cette ordonnance.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, sous un numéro de rôle unique. Les actes et délais sont unifiés.
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