Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06146
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la jonction d'instances en appel ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée lorsque les affaires sont connexes ou présentent un lien suffisant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux instances sont en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Les instances portent les numéros RG 24/06146 et RG 24/5773
- Une demande de jonction a été présentée
- Les parties sont la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, M. [Q] [X], Mme [F] [A] épouse [X] et la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER
- La jonction est ordonnée par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06146
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, en raison de leur connexité.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité entre les affaires, c'est-à-dire un lien suffisant (mêmes parties, mêmes faits, questions juridiques communes), et l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La demande peut être présentée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. En l'espèce, une demande a été présentée et le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction.
Quel est l'effet de la jonction d'instances ?
Les instances jointes sont instruites et jugées sous un seul numéro de rôle. Les actes de procédure et les décisions sont communs. En l'espèce, les affaires RG 24/06146 et RG 24/5773 sont désormais suivies sous le seul numéro RG 24/5773.
Peut-on s'opposer à une jonction d'instances ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Les parties peuvent toutefois présenter des observations au juge avant qu'il ne statue.
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