Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06145
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la même cour ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties lorsque les affaires sont connexes ou présentent un lien suffisant, dans un souci de bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux instances étaient pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous les numéros RG 24/06145 et RG 24/5771.
- Les parties impliquées sont la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, M. [P] [K], Mme [U] [N] épouse [K], et la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER.
- Une demande de jonction a été présentée.
- Le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.
- L'affaire sera suivie sous le seul numéro RG 24/5771.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06145
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui consiste à réunir plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, en raison de leur connexité ou d'un lien suffisant.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité des affaires ou un lien suffisant entre elles, dans un souci de bonne administration de la justice. Le magistrat de la mise en état apprécie souverainement l'opportunité de la jonction.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. Dans la présente affaire, une demande a été présentée, sans précision sur son auteur.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. L'article 367 prévoit la jonction en cas de connexité, l'article 368 en précise les effets, et l'article 783 concerne les pouvoirs du magistrat de la mise en état.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Les instances sont réunies sous un seul numéro de rôle (ici le RG 24/5771). Les actes de procédure et les délais sont désormais communs, et l'affaire sera instruite et jugée de manière unique.
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