Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 22/07787

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une SELARL d'avocats contre une décision du bâtonnier est-il parfait lorsque l'intimée l'accepte et qu'aucun appel incident n'a été formé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires (article 400 du code de procédure civile). Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (article 401). En l'espèce, le désistement de la SELARL Sense avocats, accepté par l'intimée, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Décision du bâtonnier de Marseille du 6 mai 2022 dans un litige entre avocats
Appel interjeté par la SELARL Sense avocats
Désistement de l'appel par la SELARL Sense avocats
Acceptation du désistement par l'intimée Mme [V] [K]
Absence d'appel incident ou de réserves

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile articles 931 à 949 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 22/07787

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté appel d'une décision du bâtonnier ?

Oui, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires (article 400 du code de procédure civile). En l'espèce, la SELARL Sense avocats s'est désistée de son appel contre la décision du bâtonnier de Marseille du 6 mai 2022.

Faut-il l'accord de l'autre partie pour que mon désistement d'appel soit valable ?

L'accord de l'autre partie n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si cette partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (article 401 du code de procédure civile). Dans cette affaire, l'intimée a accepté le désistement, mais cela n'était pas obligatoire car il n'y avait ni réserves ni appel incident.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire. Dans cette décision, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a dit que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Si le désistement est pur et simple (sans réserve) et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement est parfait sans nécessité d'acceptation. La cour constate l'extinction de l'instance. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Dois-je payer les dépens si je me désiste de mon appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses propres dépens, et la cour a entériné cet accord.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de litige entre avocats ?

Oui, le désistement d'appel est possible dans tous les litiges, y compris ceux entre avocats. La procédure d'appel contre les décisions du bâtonnier suit les règles de la procédure sans représentation obligatoire (articles 931 à 949 du code de procédure civile).

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