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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 21/16025

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

L'instance peut être radiée lorsque les parties ne donnent pas suite, dans les délais impartis, à une injonction de régulariser la procédure.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [L] [G] et Mme [X] [K] épouse [G]
  • Intimées : SAS MEDICIS, SCCV RE DU BEARN, SARL MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI
  • Injonction de régulariser la procédure à l'égard de la SAS MEDECIS
  • Absence de diligences des parties dans les délais impartis
  • Ordonnance de radiation rendue le 07 juillet 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 21/16025

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation est la suppression temporaire d'une affaire du rôle des affaires en cours, faute pour les parties d'avoir accompli les diligences nécessaires dans les délais impartis.
Pourquoi cette affaire a-t-elle été radiée ?
Parce que les appelants n'ont pas donné suite à l'injonction de régulariser la procédure à l'égard de la SAS MEDECIS dans les délais impartis.
Comment rétablir une instance radiée ?
L'instance ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise, c'est-à-dire en régularisant la procédure.
Quels sont les délais pour répondre à une injonction de régularisation ?
Les délais sont fixés par le magistrat de la mise en état dans l'injonction ; en l'espèce, ils n'ont pas été respectés.
Qui peut demander la radiation d'une instance ?
La radiation peut être prononcée d'office par le magistrat de la mise en état ou à la demande d'une partie, en cas de défaut de diligences.
La radiation met-elle fin à l'instance ?
Non, la radiation est une mesure temporaire ; l'affaire peut être rétablie une fois la diligence accomplie.
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