Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 21/15004

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appelante, non accepté par l'intimée qui n'a pas formé d'appel incident, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait dès son dépôt et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Deux avocates en colocation de locaux professionnels
Litige sur la répartition des loyers et charges
Avis déontologique du bâtonnier le 20 septembre 2021
Appel interjeté par Me [J] le 21 octobre 2021
Désistement de l'appel par conclusions du 25 mars 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 16 du décret du 27 novembre 1991 article 179-5 du décret du 27 novembre 1991

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 21/15004

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l'absence de ces circonstances, le désistement est parfait dès son dépôt.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens de l'appel.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement de l'appel principal doit être accepté par l'intimé pour être parfait. Sinon, l'instance se poursuit sur l'appel incident.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Il peut être fait à tout moment avant l'arrêt.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'appel.

Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?

Oui, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires prévues par la loi.

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