Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 24-19.157
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements d'un chien, par leur fréquence et leur intensité, peuvent constituer un tel trouble s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Faits clés
- aboiements répétés d'un berger allemand
- nuisances sonores diurnes et nocturnes
- plainte de plusieurs voisins
- constat d'huissier établissant les nuisances
- absence de mesures correctives par le propriétaire du chien
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
article 1021 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 09/07/2026 - n° 24-19.157
Questions fréquentes
Les aboiements d'un chien peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, si les aboiements sont répétés et excèdent les inconvénients normaux du voisinage, ils peuvent être qualifiés de trouble anormal. Dans cette affaire, les aboiements d'un berger allemand, diurnes et nocturnes, ont été jugés excessifs.
Quels sont les recours possibles contre un voisin dont le chien aboie ?
Vous pouvez d'abord tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation et/ou des mesures pour faire cesser le trouble. Un constat d'huissier est utile pour prouver les nuisances.
Comment prouver que les aboiements sont excessifs ?
Il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour dresser un constat des nuisances, et de recueillir des témoignages d'autres voisins. Des enregistrements sonores peuvent également être produits.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le trouble de jouissance causé par les aboiements ?
Oui, si le trouble est anormal, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi. Dans cette affaire, une indemnisation a été accordée.
Les aboiements nocturnes sont-ils considérés plus gravement ?
Oui, les nuisances nocturnes sont généralement jugées plus graves car elles perturbent le sommeil. Dans cette affaire, les aboiements avaient lieu de jour comme de nuit.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
