Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 25-11.830
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements répétés d'un chien peuvent constituer un tel trouble s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Faits clés
- aboiements répétés d'un chien
- nuisances sonores diurnes et nocturnes
- voisins se plaignant du trouble
- absence de mesures correctives prises par le propriétaire du chien
- trouble ayant duré plusieurs mois
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
article 1021 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 09/07/2026 - n° 25-11.830
Questions fréquentes
Les aboiements d'un chien peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, des aboiements répétés, surtout s'ils durent depuis plusieurs mois et perturbent la tranquillité, peuvent être qualifiés de trouble anormal de voisinage.
Quels sont les recours possibles contre un voisin dont le chien aboie constamment ?
Vous pouvez d'abord tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation et/ou des mesures pour faire cesser le trouble.
Quelle est la différence entre un inconvénient normal et un trouble anormal de voisinage ?
Un inconvénient normal est tolérable dans le cadre de la vie en société (ex: aboiements occasionnels), tandis qu'un trouble anormal excède cette tolérance par sa durée, son intensité ou sa répétition.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour les nuisances sonores causées par un chien ?
Oui, si vous prouvez que les aboiements constituent un trouble anormal de voisinage, vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice de jouissance subi.
Comment prouver les aboiements excessifs d'un chien ?
Vous pouvez utiliser des enregistrements sonores, des attestations de témoins, des constats d'huissier ou des plaintes auprès de la mairie.
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