Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 24-21.349
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements répétés d'un chien peuvent constituer un tel trouble s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Faits clés
- Aboiements répétés d'un chien de race berger allemand
- Nuisances sonores survenant principalement la nuit après 22h
- Plainte déposée par le voisin, Mme [L]
- Condamnation des propriétaires du chien, M. et Mme [P], à des dommages-intérêts par la cour d'appel
- Pourvoi en cassation rejeté
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
article 1021 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 09/07/2026 - n° 24-21.349
Questions fréquentes
Les aboiements d'un chien peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, des aboiements répétés, surtout la nuit, peuvent excéder les inconvénients normaux du voisinage et engager la responsabilité du propriétaire du chien.
Quels sont les recours possibles contre un voisin dont le chien aboie ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser la nuisance et demander des dommages-intérêts. Il est conseillé de rassembler des preuves (témoignages, enregistrements, constats d'huissier).
Quelle indemnisation puis-je obtenir pour des nuisances sonores causées par un chien ?
L'indemnisation vise à réparer le trouble de jouissance subi. Son montant est fixé par le juge en fonction de la durée, de l'intensité et des conséquences des nuisances.
Les aboiements nocturnes sont-ils considérés comme plus graves ?
Oui, les nuisances nocturnes (après 22h) sont généralement jugées plus graves car elles perturbent le sommeil et le repos, ce qui peut aggraver le trouble anormal de voisinage.
Que faire si mon chien aboie et que mon voisin se plaint ?
Il est recommandé de prendre des mesures pour réduire les aboiements (éducation canine, consultation vétérinaire, aménagement) et de dialoguer avec le voisin pour trouver une solution amiable avant tout contentieux.
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