Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 25-13.459
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements répétés d'un chien, même en journée, peuvent constituer un tel trouble s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Faits clés
- Aboiements répétés d'un chien de race berger allemand
- Aboiements survenant principalement en journée
- Plainte d'un voisin immédiat
- Absence de mesures suffisantes prises par le propriétaire du chien
- Durée des nuisances sur plusieurs mois
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
article 1021 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 09/07/2026 - n° 25-13.459
Questions fréquentes
Les aboiements d'un chien peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, les aboiements répétés d'un chien, même en journée, peuvent être qualifiés de trouble anormal de voisinage s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Dans cette affaire, les aboiements d'un berger allemand pendant plusieurs mois ont été jugés excessifs.
Quels sont les recours possibles contre les nuisances sonores d'un chien ?
Vous pouvez d'abord tenter un règlement amiable (dialogue, médiation). En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation et/ou des mesures pour faire cesser le trouble. Il est conseillé de constituer des preuves (témoignages, constats d'huissier, enregistrements).
Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice de jouissance causé par les aboiements ?
Oui, si vous démontrez un trouble anormal de voisinage, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi. Dans cette décision, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant l'indemnisation accordée en appel.
Les aboiements en journée sont-ils moins graves que ceux de nuit ?
Non, les aboiements diurnes répétés peuvent aussi constituer un trouble anormal. La jurisprudence ne distingue pas systématiquement selon l'heure, mais apprécie l'intensité, la durée et la répétition des nuisances.
Quelle est la différence entre un trouble anormal de voisinage et une simple gêne ?
Un trouble anormal excède les inconvénients ordinaires du voisinage. La gêne normale est tolérée. Dans cette affaire, les aboiements quotidiens et prolongés ont été jugés anormaux car ils dépassaient ce qu'un voisin doit raisonnablement supporter.
Dois-je prouver la mauvaise foi du propriétaire du chien ?
Non, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute. Il suffit de prouver l'existence du trouble et son caractère anormal, sans avoir à démontrer une intention de nuire.
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