Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 25-13.874
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire des référés peut-il se déclarer incompétent au profit du juge administratif en présence d'une contestation sérieuse sur la délimitation du domaine public sans soulever une question préjudicielle ?
Principe retenu
Lorsque le juge judiciaire des référés est saisi d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, il doit transmettre cette question à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer, sans pouvoir se déclarer incompétent sur les demandes présentées devant lui.
Faits clés
- Saisine du juge judiciaire des référés
- Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative
- Question de délimitation du domaine public
- Difficulté sérieuse sur la qualification du domaine public
- Demande de sursis à statuer et transmission de la question préjudicielle
Sommaire de la décision
Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, elle doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle, sans pouvoir se déclarer incompétente sur les demandes présentées devant elle, motif pris d'une contestation sérieuse
Questions fréquentes
Le juge judiciaire des référés peut-il se déclarer incompétent en présence d'une contestation sérieuse sur le domaine public ?
Non, il ne peut pas se déclarer incompétent. Il doit transmettre la question à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer.
Qu'est-ce qu'une question préjudicielle en matière de domaine public ?
C'est une question de droit posée au juge administratif lorsque la solution du litige dépend de la qualification d'un bien comme relevant du domaine public, et que cette qualification soulève une difficulté sérieuse.
Que doit faire le juge judiciaire des référés en cas d'exception d'incompétence ?
Il doit vérifier si la solution dépend d'une question sérieuse de délimitation du domaine public. Si oui, il transmet la question au juge administratif et surseoit à statuer.
Puis-je contester la compétence du juge judiciaire pour un litige sur le domaine public ?
Oui, vous pouvez soulever une exception d'incompétence. Le juge judiciaire devra alors suivre la procédure de la question préjudicielle s'il y a une difficulté sérieuse.
Quels sont les pouvoirs du juge judiciaire des référés face à une exception d'incompétence ?
Il ne peut pas se déclarer incompétent directement. Il doit surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative compétente.
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