Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 25-15.423
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification d'une décision de préemption fondée sur des informations inexactes ou incomplètes fait-elle courir le délai de contestation de six mois à l'encontre de l'acquéreur évincé ?
Principe retenu
La lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constitue pas une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. Par conséquent, le délai de six mois prévu par l'article L. 143-13 du même code pour contester la décision de préemption ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen.
Faits clés
- Notification de la décision de préemption adressée à l'acquéreur évincé
- Informations inexactes ou incomplètes dans la notification
- Impossibilité pour l'acquéreur de se présenter en raison de ces informations
- Connaissance de l'existence de la décision de préemption par un autre moyen
- Délai de six mois pour contester la préemption
Articles cités
article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime
article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime
Sommaire de la décision
La lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constituant pas une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, le délai de six mois, prévu par l'article L. 143-13 du même code, pour contester la décision de préemption, ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision de préemption ?
Le délai est de six mois à compter de la notification régulière de la décision de préemption, conformément à l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime.
Que faire si la notification de préemption contient des erreurs ?
Si la notification est fondée sur des informations inexactes ou incomplètes qui ne permettent pas à l'acquéreur de se présenter, elle n'est pas régulière et le délai de six mois ne court pas. Vous pouvez contester la décision même après six mois si vous prouvez l'irrégularité.
Puis-je contester une préemption si j'ai eu connaissance de la décision par un autre moyen ?
Non, la simple connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen ne fait pas courir le délai de contestation. Seule une notification régulière fait courir le délai.
Qu'est-ce qu'une notification régulière de préemption ?
Une notification régulière doit contenir des informations exactes et complètes permettant à l'acquéreur évincé de se présenter et de contester la décision. Elle doit respecter l'article R. 143-6 du code rural.
Quels sont les recours contre une décision de préemption ?
L'acquéreur évincé peut contester la décision de préemption devant le tribunal compétent dans un délai de six mois à compter de la notification régulière. En cas d'irrégularité de la notification, le délai ne court pas.
Quelles informations doivent figurer dans une notification de préemption ?
La notification doit indiquer les motifs de la préemption, le prix, les conditions de la vente, et permettre à l'acquéreur de se présenter. Toute information inexacte ou incomplète peut rendre la notification irrégulière.
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