Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26-00.002
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel peut-il être fondé sur des motifs pour lesquels l'intéressé n'a pas été invité à présenter ses observations ?
Principe retenu
Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations sur les motifs du refus, conformément aux articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Faits clés
- Mme [N] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les spécialités Autopsie et thanatologie et Médecine légale du vivant - victimologie.
- La commission mixte de réinscription a émis un avis défavorable le 13 juin 2025, au motif que la candidate ne justifiait d'aucune formation à l'expertise judiciaire.
- Mme [N] a justifié le 5 novembre 2025 de la réalisation d'une formation à l'expertise judiciaire.
- L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande de réinscription le 14 novembre 2025, au motif que la candidate ne justifiait pas d'un exercice suffisant de son activité pour attester d'une réelle qualification.
- Mme [N] n'a pas été invitée à présenter ses observations sur l'exercice de son activité et sa qualification avant le rejet.
Articles cités
article 14, alinéa 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 09/07/2026 - n° 26-00.002
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour lesquels la cour d'appel a refusé la réinscription de Mme [N] ?
La cour d'appel a refusé la réinscription au motif que Mme [N] ne justifiait pas d'un exercice suffisant de son activité pour attester d'une réelle qualification dans les spécialités demandées.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle annulé la décision de la cour d'appel ?
La Cour de cassation a annulé la décision car Mme [N] n'avait pas été invitée à présenter ses observations sur l'exercice de son activité et sa qualification, éléments qui ont fondé le refus, en violation du principe du contradictoire prévu par les articles 14 et 15 du décret n° 2004-1463.
Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans cette affaire ?
Le principe du contradictoire impose que l'expert soit invité à fournir ses observations sur les motifs de refus avant que la décision ne soit prise. En l'espèce, Mme [N] avait été entendue sur le défaut de formation, mais pas sur l'insuffisance d'activité, ce qui a conduit à l'annulation.
Que doit faire Mme [N] après l'annulation de la décision ?
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, qui devra réexaminer la demande de réinscription en respectant le principe du contradictoire, c'est-à-dire en invitant Mme [N] à présenter ses observations sur tous les motifs envisagés.
Quels sont les textes applicables à la réinscription des experts judiciaires ?
Les textes applicables sont les articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qui prévoient que le refus de réinscription ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations.
Puis-je fournir des justificatifs après l'avis défavorable de la commission de réinscription ?
Oui, comme l'a fait Mme [N] en justifiant d'une formation après l'avis défavorable. La cour d'appel doit tenir compte de ces éléments et respecter le contradictoire avant de statuer.
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