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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 24-22.935

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200727

Synthèse de la décision

Question juridique

Le dépôt d'un rapport d'expertise constitue-t-il une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance ?

Principe retenu

Le dépôt d'un rapport d'expertise ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l'article 386 du code de procédure civile. Des conclusions ne peuvent être interruptives du délai de péremption que si elles sont déposées avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la dernière diligence de la partie.

Faits clés

  • Décès de [Z] [K] par coups de couteau, auteur déclaré irresponsable pénalement
  • Saisine de la CIVI par M. [Y] [K] en son nom et comme tuteur de Mme [P] [K]
  • Ordonnance du président de la CIVI du 6 juillet 2018 ordonnant expertise et allouant provision
  • Dépôt du rapport d'expertise le 9 juin 2019
  • Conclusions des consorts [K] le 4 juin 2021

Articles cités

article 386 du code de procédure civile article R. 50-18 du code de procédure pénale article R. 50-19 du code de procédure pénale article 425 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Civ. 2 - 09/07/2026 - n° 24-22.935

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.
Le dépôt d'un rapport d'expertise interrompt-il le délai de péremption ?
Non, selon la Cour de cassation dans cet arrêt, le dépôt d'un rapport d'expertise ne constitue pas une diligence interruptive de la péremption d'instance.
Quels actes interrompent la péremption d'instance ?
Seules les initiatives d'une partie manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, comme le dépôt de conclusions, peuvent interrompre le délai, à condition d'être accomplies avant l'expiration des deux ans suivant la dernière diligence.
Comment éviter la péremption d'instance dans une procédure CIVI ?
Il faut veiller à accomplir des actes de procédure (conclusions, demandes) tous les deux ans au maximum, car le dépôt d'un rapport d'expertise seul n'interrompt pas le délai.
Quel est le délai de péremption en matière civile ?
Le délai de péremption est de deux ans à compter de la dernière diligence accomplie par les parties, selon l'article 386 du code de procédure civile.
Les conclusions déposées après deux ans interrompent-elles la péremption ?
Non, des conclusions ne peuvent être interruptives que si elles sont déposées avant l'expiration du délai de deux ans suivant la dernière diligence de la partie.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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