Cour d'appel, chambre 1 a, 8 juillet 2026 — n° 25/03789

MINUTE N° 298/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 08.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUFW Décision déférée à la Cour : 28 Août 2025 par le juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT - INTIME INCIDEMMENT : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIME - APPELANT INCIDEMMENT et PAR PROVOCATION : Monsieur [W] [X] [E] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour INTIMEE SUR PROVOCATION : S.A.S. [Localité 3] AUTO SERVICES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.01.2026 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DE LA PROCEDURE : ' ''''''''''' Monsieur [W] [X] [E] [K] a acquis, en date du 1er avril 2023, un véhicule d'occasion de marque AUDI, modèle série A3, immatriculé [Immatriculation 1], qui présentait 226 000 kms au compteur, pour un prix de 6 000 €. Le certificat de cession indiquait comme identité du vendeur, M. [H] [U], particulier. Dès le lendemain de l'achat, le véhicule présentait un claquement dans le moteur et de la fumée, avec fuite du liquide de refroidissement et une surchauffe. Le véhicule était confié aux Etablissements [Localité 3], garagiste AUDI à [Localité 3]. Une expertise amiable et contradictoire était organisée par le Cabinet IDEA le 13 juin 2024. Dans son rapport, l'expert privé retenait l'existence de plusieurs désordres mécaniques graves qui rendaient à son sens le véhicule inutilisable. Il faisait remarquer que 'l'ancien certificat d'immatriculation est rayé vendu le 18/02/2023 avec mention en l'état alors que le certificat de cession est du 01/04/2023'. ' Les 5 mars et 8 avril 2025, Monsieur [K] a fait assigner Monsieur [U] et la SAS [Localité 3] AUTO SERVICES à comparaître devant le juge des référés civils du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins d'organisation d'une expertise judiciaire. L'expertise judiciaire a été ordonnée selon décision du 28 août 2025 du juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg qui a : 'Au principal, RENVOYE les parties à se pourvoir, mais dés à présent, tous droits et moyens des parties réservés, REJETE la demande d'expertise dirigée contre la SAS BIRENNON AUTO SERVICES pour défaut de motif légitime ; ORDONNE une expertise du véhicule automobile de marque Audi, modèle Série A3, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [W] [X] [E] [K] entreposé à son domicile sis [Adresse 2] à [Localité 2] ou dans tout garage à proximité où le véhicule pourrait être examiné selon la demande de l'expert ; COMMIS en qualité d'expert [G] [B] [Adresse 4] A défaut : [V] [L] [Adresse 5] Avec pour mission de : 1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport, 2° - examiner le véhicule automobile de marque Audi, modèle Série A3, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [W] [X] [E] [K] entreposé à son domicile sis [Adresse 2] à [Localité 2], le décrire, dire s'il a été immobilisé et dans quelles conditions, 3° - déterminer l'existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à 'exclusion de tous autres non définis, 4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule et étaient apparents, 5° - dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage, 6° - dire si ces vices ou désordres proviennent d'un défaut d'origine du véhicule, d'une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d'utilisation, notamment au regard des préconisations techniques et d'entretien, 7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis parle propriétaire du véhicule 'et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, 8° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave, 9° - répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties, 10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige, DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus lard le jour de la première réunion d'expertise ; DIT que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ; DIT que M. [W] [X] [E] [K] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 novembre 2025 ; DIT que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https//:IIconsignations.caissedesdepots.fr/ dés connaissance de la présente désignation ; RAPPELE qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ; DIT que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ; PRECISE qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ; PRECISE que I'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ; CONDAMNE M. [W] [X] [E] [K] aux dépens ; RAPPELE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.' Monsieur [B] [G], désigné comme expert, avait toutefois refusé la mission et était remplacé par ordonnance du 18 septembre 2025, par Monsieur [L] [V]. Les opérations d'expertise sont actuellement en cours. ' Par déclaration du 29 septembre 2025, Monsieur [H] [U] a interjeté appel de la décision du juge des référés civils, intimant Monsieur [W] [K]. Monsieur [W] [X] [E] [K] s'est constitué intimé le 6 octobre 2025.