Cour d'appel, 2ème chambre a famille, 8 juillet 2026 — n° 25/01872

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut d'accomplissement des diligences ordonnées par le magistrat de la mise en état dans le cadre d'un appel en matière familiale ?

Principe retenu

Lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences requises par le magistrat de la mise en état dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rôle des affaires en cours. La réinscription est subordonnée à la justification des diligences et à l'accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [J] [O] le 04 avril 2025
Ordonnance d'injonction du magistrat de la mise en état du 16 avril 2026
Délai fixé au 30 juin 2026 pour accomplir les diligences
Défaut d'accomplissement des diligences par les parties
Décision de radiation de l'affaire

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences des avocats : en produisant l'accord des parties. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/01872 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTWC APPELANTE Mme [J] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Alban GIRAUD, avocat au barreau de BEZIERS INTIME M. [I] [L] [E] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Delphine PASCAL, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 28 octobre 2024 du juge aux affaires familiales de [Localité 3], Vu l'appel interjeté par Madame [J] [O] le 04 Avril 2025, Vu l'ordonnance d'injonction du magistrat chargé de la mise en état en date du 16 avril 2026, Les parties n'ayant pas accompli les diligences requises par le magistrat de la mise en état, dans le délai fixé au 30 juin 2026, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne fais pas les démarches demandées par le juge dans mon appel ?

Si vous n'accomplissez pas les diligences ordonnées par le magistrat de la mise en état dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rôle, c'est-à-dire retirée de la liste des affaires en cours.

Comment puis-je faire réinscrire mon affaire après une radiation ?

Pour réinscrire l'affaire, vous devez justifier avoir accompli les diligences requises et obtenir l'accord de l'autre partie. La demande de réinscription doit être faite auprès du greffe.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation en appel ?

Une ordonnance de radiation est une décision du magistrat de la mise en état qui retire l'affaire du rôle des affaires en cours en raison du défaut d'accomplissement des diligences par les parties.

Quels sont les délais pour accomplir les diligences en matière d'appel familial ?

Les délais sont fixés par le magistrat de la mise en état dans une ordonnance d'injonction. En l'espèce, le délai était fixé au 30 juin 2026.

Puis-je contester une décision de radiation ?

La radiation n'est pas une décision définitive sur le fond. Vous pouvez demander la réinscription de l'affaire en justifiant des diligences et avec l'accord des parties.

Qu'est-ce qu'une injonction du magistrat de la mise en état ?

C'est une ordonnance par laquelle le magistrat de la mise en état impose aux parties d'accomplir certaines formalités ou de produire des pièces dans un délai déterminé, sous peine de radiation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.