Cour d'appel, 1re chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 26/00949

8 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur sur le nom de l'employeur dans l'arrêt constitue-t-elle une erreur matérielle rectifiable sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile suppose une erreur purement matérielle, résultant du dossier ou de la raison. La désignation volontaire d'une partie par un nom différent de celui de la personne morale visée ne constitue pas une erreur matérielle rectifiable.

Faits clés

Madame [S] [R] a engagé une action contre la SASU [1].
Le contrat d'apprentissage était conclu avec la SASU [2].
L'arrêt du 28 janvier 2026 a condamné la SASU [1].
La requérante a sollicité la rectification de l'arrêt pour remplacer SASU [1] par SASU [2].
La SASU [1] s'est opposée à la demande.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ; Déboute [S] [R] de sa demande. Condamne [S] [R] aux dépens. La GREFFIERE Le PRESIDENT

Exposé du litige

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt du 28 janvier 2026, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SASU [1] à paiement au bénéfice de [S] [R]. Par requête du 11 février 2026, [S] [R] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle en ce qu'une « coquille s'est glissée dans les actes de procédure et dans l'arrêt puisque l'action a été engagée à l'encontre de la SASU [2] (') et non de la SASU [1]. Le contrat d'apprentissage de l'espèce avait été régularisé entre Madame [S] [R] et la société [1] (...) ce qui a induit en erreur la salariée. Il s'agit de la même société mais dénommée différemment par ses représentants (') afin d'éviter toute difficulté dans le cadre de l'exécution de l'arrêt, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle et de remplacer dans le dispositif de la décision le mot SASU [1] par le mot SASU [2] ». Par courrier du 18 mars 2026, le greffe a invité la SASU [2] à conclure. Par courrier du 12 mai 2026, le greffe a invité la SASU [1] à conclure. Par conclusions du 2 juin 2026, la SASU [1] s'oppose à la demande au motif que ne relève pas de l'erreur matérielle la négligence de l'appelant d'attraire la véritable personne morale venant aux droits de la société dissoute en régularisant ses écritures depuis l'extrait K bis transmis le 6 août 2025.

Motivations de la décision

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la rectification d'erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, [S] [R] sollicite la rectification d'une erreur matérielle par changement d'employeur alors même qu'elle a volontairement attrait la SASU [1] en justice au lieu, selon elle, de SASU [2]. Aucun élément ne permet de caractériser une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile. La requête sera rejetée. La requérante sera condamnée aux dépens.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur purement matérielle, comme une coquille ou une omission, qui affecte un jugement. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande (article 462 du code de procédure civile).

Puis-je demander la rectification du nom de mon employeur dans un arrêt si j'ai fait une erreur en l'assignation ?

Non, si vous avez volontairement assigné une société sous un nom différent de celui de votre employeur réel, cela ne constitue pas une erreur matérielle rectifiable. La rectification n'est possible que pour une erreur purement matérielle, non pour une erreur de procédure ou de choix de partie.

Quels sont les critères pour qu'une erreur soit considérée comme matérielle ?

L'erreur doit être purement matérielle, c'est-à-dire résulter d'une inadvertance ou d'une omission, et non d'une appréciation juridique ou d'un choix délibéré. Elle doit être évidente au vu du dossier ou de la raison.

Comment se déroule une procédure de rectification d'erreur matérielle ?

La partie intéressée saisit la juridiction qui a rendu la décision par requête. La juridiction statue après avoir entendu les parties ou les avoir invitées à conclure. La décision est rendue en dernier ressort.

Que faire si le jugement mentionne un mauvais nom d'employeur ?

Si l'erreur est purement matérielle (ex: coquille), vous pouvez demander la rectification. Si vous avez vous-même désigné un mauvais employeur, vous devez engager une nouvelle procédure contre la bonne personne morale.

La rectification d'erreur matérielle est-elle gratuite ?

Non, la partie qui succombe dans sa demande de rectification peut être condamnée aux dépens, comme dans cette affaire où la requérante a été condamnée aux dépens.

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