Cour d'appel, 1re chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 26/01890
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, sauf convention contraire. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [E] [V] le 16 avril 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 9 mars 2026
- Conclusions de désistement déposées par l'appelant le 6 juillet 2026
- Désistement accepté par l'intimée (implicitement)
- Désistement intervenu avant toute défense au fond ou conclusion sur le fond
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 396 du code de procédure civile
article 397 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/01890 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAOC
APPELANT :
M. [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. [G] [F] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 09 MARS 2026, n° RG f 24/00180 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [E] [V] le 16 Avril 2026 ;
Vu les conclusions en date du 06 juillet 2026 de l'appelant, se désistant de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel ;
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. Vous êtes condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Le désistement d'appel est-il possible à tout moment ?
Oui, tant que l'intimé n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. Dans cette affaire, le désistement est intervenu avant toute défense au fond.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?
Non, le désistement est un acte unilatéral de l'appelant. L'intimé n'a pas à accepter, sauf s'il a déjà conclu au fond ou soulevé une exception.
Quels sont les textes applicables au désistement d'appel ?
Les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.
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