Cour d'appel, 2e chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 26/02339

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant la date d'un arrêt peut-elle être rectifiée par voie d'ordonnance ?

Principe retenu

L'erreur purement matérielle affectant une décision de justice peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendue, selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une voie de recours.

Faits clés

Arrêt rendu le 5 février 2026 mentionné par erreur comme daté du 5 février 2025
Requête en rectification déposée par le conseil de Mme [E] le 12 mai 2026
Absence d'observations de la société intimée
Erreur constatée tant sur le rôle que dans les énonciations de l'arrêt
Délibéré initialement fixé au 17 décembre 2015 puis prorogé au 5 février 2026

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, Reçoit la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [P] [E], Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la présente juridiction dans l'affaire référencée Répertoire général n°23/358 statuant sur le litige opposant Mme [P] [E] à la société [1] SAS comme suit : Substitue à la mention erronée y figurant en première page : - 'ARRÊT du 05 FÉVRIER 2025', la mention suivante : - 'ARRÊT du 05 FÉVRIER 2026" Dit que la présente décision fera l'objet des mention et notification prescrites par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du Trésor. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

Exposé du litige

PROCEDURE : Vu l'arrêt rendu par cette cour le 5 février 2026 (noté par erreur 2025) dans l'affaire référencée Répertoire général n°23/358, ayant statué sur le litige opposant Mme [P] [E] à la société [1] SAS. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formalisée par le conseil de Mme [E] le 12 mai 2026, tendant à voir rectifier la mention figurant en première page en ce qu'il est mentionné que l'arrêt est rendu le 5 février 2025 alors qu'il a été rendu le 5 février 2026. Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 juin 2026, Vu l'absence d'observations présentées par la société intimée, Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

Sur ce, Il résulte tant du rôle que des énonciations de l'arrêt ci-dessus référencé que ce dernier est effectivement affecté d'une erreur purement matérielle en ce que la décision, initialement mise en délibéré au 17 décembre 2015 et dont le délibéré a été prorogé au 5 février 2026, n'est pas datée du 5 février 2025, comme mentionné par erreur, mais du 5 février 2026. Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle, comme une date erronée, un nom mal orthographié ou un chiffre incorrect, qui n'affecte pas le raisonnement juridique de la décision.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et en demandant sa correction. La procédure est régie par l'article 462 du code de procédure civile.

Quels sont les délais pour agir en rectification d'erreur matérielle ?

Il n'y a pas de délai légal spécifique, mais il est recommandé d'agir rapidement après la découverte de l'erreur. En l'espèce, la requête a été déposée environ 3 mois après l'arrêt.

La rectification d'erreur matérielle nécessite-t-elle une audience ?

Non, l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile permet que l'affaire soit débattue sans audience, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Qui paie les frais de la procédure de rectification ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, ce qui signifie que la partie requérante n'a pas eu à supporter les frais.

La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le sens de la décision ?

Non, la rectification ne peut porter que sur des erreurs purement matérielles et ne peut pas modifier le fond de la décision, ni les droits des parties.

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