Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 8 juillet 2026 — n° 23/04449

PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formée par Mme [W] [R] ; CONDAMNE Mme [W] [R] aux entiers dépens ; CONDAMNE Mme [W] [R] à payer à M. [M] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

EXPOSE DU LITIGE : 1. La cour est saisie d'un appel du jugement rendu le 13 décembre 2022, par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige relatif aux opérations de partage de l'indivision post-communautaire de M. [M] [U] et Mme [W] [R]. 2. M. [M] [U] et Mme [W] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (23), sans contrat de mariage préalable. Il sera précisé que Mme [W] [I] [V] a été autorisée à s'appeler Mme [W] [R] par décret rectificatif du 27 mars 1998. Par acte authentique établi le 10 octobre 2003 par Me [C] [Z], notaire à [Localité 4] ([Localité 7]), les époux ont acquis un bien immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 4] (23), cadastré section AI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une consistance de 8a 01ca, moyennant le prix de 46 497 euros. Ce bien a constitué leur résidence secondaire. Par ordonnance de non-conciliation du 26 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment attribué à M. [M] [U] la jouissance de la résidence secondaire à titre onéreux en contrepartie d'une indemnité dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage et a désigné Me [P] en qualité d'expert. Par jugement en date du 17 septembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment : prononcé le divorce des époux et situé la date de ses effets quant aux biens au 1 juillet 2012 ; ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; renvoyé les parties à saisir le juge aux affaires familiales pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux par assignation en partage. 3. Par acte d'huissier en date du 19 mai 2021, M. [M] [U] a assigné Mme [W] [R] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir ordonner la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. 4. Par jugement contradictoire du 13 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a : Ordonné qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la partie la plus diligente, en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l'indivision existant entre elles ; Désigné pour y procéder Me [G] [H], notaire à [Localité 8] ; Dit que le notaire désigné pourra interroger le FICOBA et le FICOVIE pour les besoins de sa mission ; Commis tout juge de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Créteil pour surveiller ces opérations ; Rappelé que les parties devront remettre au notaire commis à première demande toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; Rappelé que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes d'homologation du rapport d'expertise établi par Me [C] [P] ; Dit que M. [M] [U] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 400 euros à compter du 26 mars 2015 au titre de l'occupation privative de la maison situé à [Localité 4] (23) ; Fixé la récompense due par Mme [W] [R] à la communauté à la somme de 5 398,43 euros au titre d'un prélèvement effectué par elle le 7 juin 2012 ; Dit que le véhicule Nissan Terrano VSKTVUR20U0335733 est un bien propre de M. [M] [U] ; Débouté Mme [W] [R] de sa demande de reprise du véhicule Nissan Terrano VSKTVUR20U0335733 ; Dit que la valeur du véhicule Citroën C4 Picasso, bien commun attribué à Mme [W] [R], est fixée à 3 000 euros selon l'accord entre les parties ; Débouté M. [M] [U] de sa demande relativement aux meubles du domicile conjugal ; Débouté Mme [W] [R], de sa demande relative à la valorisation des meubles équipant la maison de [Localité 4], dit qu'ils seront attribués à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté Moyens 12. L'intimé relève que la déclaration d'appel ne mentionne aucun chef du jugement critiqué, et qu'il en est de même des premières conclusions de l'appelante. Il estime que l'effet dévolutif n'a donc pas opéré. 13. Mme [W] [R] n'a pas répliqué. Réponse de la cour 14. L'article 561 du code de procédure civile précise que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du deuxième livre du code de procédure civile. L'article 562 du même code précise que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. Les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, dans leur version applicable aux déclarations d'appel formées entre le 27 février 2022 et le 1er septembre 2024, précisent que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Pour les appels formés entre 27 février 2022 et le 1er septembre 2024, seul l'acte d'appel opère dévolution, et la cour n'est saisie que des chefs du jugement visés dans la déclaration d'appel auxquels se trouve limité l'effet dévolutif (2ème Civ. 19 mai 2022, pourvoi n°21-10685). 15. La déclaration d'appel formée par Mme [R] précise seulement, quant à l'objet de l'appel, qu'il s'agit d'un « appel en cas d'objet du litige indivisible ». Or, est indivisible le litige dont les chefs ne peuvent faire l'objet d'une exécution sans s'en rapporter à une autre décision, afin d'éviter les effets incompatibles si ces décisions étaient rendues séparément et contradictoirement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au surplus, il incombe à celui qui invoque l'indivisibilité d'indiquer les faits desquels elle résulte, ce qui fait également défaut dans la déclaration d'appel en cause. 16. Par suite, la déclaration d'appel formalisée par Mme [R] ne portant la mention d'aucun chef de jugement déféré à la cour, sans qu'il ne s'agisse d'un appel nullité ou de l'appel d'un litige indivisible, est affectée d'un vice de forme susceptible d'emporter la nullité de l'acte si, comme l'impose l'article 114 du code de procédure civile, il est allégué un grief. L'intimé n'a pas évoqué de grief particulier dans ses écritures, lesquelles évoquent alternativement la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet évolutif. Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de cet acte. 17. Toutefois, la cour ne peut que constater que cette déclaration ne vise aucun chef du dispositif du jugement critiqué, et n'a été suivie d'aucune déclaration rectificative dans le délai offert pour notifier les premières conclusions d'appelant. Par conséquent, la cour n'est saisie d'aucune prétention de l'appelante, alors que les prétentions au fond formées par l'intimé ne le sont qu'à titre subsidiaire, si la cour ne constatait pas l'absence d'effet dévolutif. Sur les frais du procès 18. L'appelante qui échoue sera condamnée aux entiers dépens de cette procédure d'appel, ainsi qu'à payer à M. [U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.