Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 8 juillet 2026 — n° 23/04329

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Faits clés

Appel interjeté par [U] [Z] contre une ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Paris du 16 mai 2023
Conclusions de désistement de l'appelant adressées à la cour le 20/04/2026
Acceptation du désistement par l'intimée, l'Association [1], par conclusions du 06/07/2026
L'intimée n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente avant le désistement

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ; Disons que chacune des parties conservera à sa charges les dépens et frais irrépétibles Fait à Paris, le 08 Juillet 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [U] [Z], représenté par Me Cyril ZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1998 c/ Association [1] E T DE LEURS CONJOINTS ([1]) ASSOCIATION LOI 1901, IMMATRICULEE AU REGISTRE NATIONALE DES ASSOCIATIONS SOUS LE NUMERO 480166073, représentée par Me Muriel AZENCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1130 - N° du dossier E0003DB7 N° RG 23/04329 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3HX Sur appel d'un jugement ORDONNANCE rendu le 16 Mai 2023 (n° , 1 page) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, Véronique BOST, Conseillère, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Mme Sonia BERKANE, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Cyril ZEKRI, a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 20/04/2026 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Muriel AZENCOT, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 06/07/2026 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; EN CONSÉQUENCE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, l'appelant s'est désisté et l'intimé a accepté, entraînant l'extinction de l'instance.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, l'acceptation de l'intimé est nécessaire si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé n'avait pas formé de tels actes, donc l'acceptation a été donnée.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appelant n'est pas accepté sans l'accord de l'intimé. Dans cette affaire, l'intimé n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement a été accepté.

Quels sont les frais en cas de désistement ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, sauf convention contraire. Ici, la cour a décidé que chacune des parties conserverait ses frais.

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