Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 8 juillet 2026 — n° 25/20652

PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Formation et le Perfectionnement du Personnel des cabinets dentaires et le désistement d'instance des sociétés Mantu Group SA et Amaris Next Gen, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les frais et dépens de la procédure d'appel restent à la charge des parties qui les ont engagés. Le greffier, Le Président,

Faits et procédure Par jugement en date du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS BAW. Ce même jugement a fixé au 5 novembre 2025 la date d'examen des offres de reprise recueillies par le conciliateur, dans le cadre de la procédure de conciliation ayant précédée l'ouverture du redressement judiciaire. Ce tribunal a désigné M. Stéphane Catoire, juge commissaire, la SCP Abitbol & [S] prise en la personne Maître [D] [S], administrateur judiciaire et la SELARL Athéna prise en la personne de Maître [Y] [K], mandataire judiciaire. Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal : - Arrête le plan de cession de la société Bussiness At Work, société par actions simplifiée au capital de 454 639 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], exerçant sous le nom commercial Business At Work comme activité toutes prestations de conseil en organisation en gestion et en stratégie à destination des entreprises, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 669 059 et représentée par M. [I] [P], son président, en faveur de la société anonyme de droit suisse Mantu Group SA, [Adresse 5], [Localité 5] (Suisse), immatriculée au registre du commerce sous le numéro CHE476.382.049, dont le président est M. [J] [N] ; - Autorise la substitution du cessionnaire au profit de la SAS à associé unique Amaris Next Gen, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 939 938 627, dont le président est M. [A] [L] ; - Dit que la société Mantu Group, le repreneur, restera garante solidaire de la bonne exécution des engagements pris aux termes de son offre déposée le 31 octobre 2025 ; - Plan de cession qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise déposée au greffe le 15 octobre 2025 et à l'offre de reprise améliorée déposée au greffe le 3 novembre 2025 pour connaître des conditions exactes de la reprise : - Reprise de 89 contrats de travail listés dans son offre avec reprise des congés payés et RTT, ainsi que des primes qui seraient exigibles postérieurement à l'entrée en jouissance ; - Engagement à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant deux ans et à étendre la priorité légale de réembauchage à une durée de 2 ans ; - Paiement du prix de cession de 800 000 euros au titre des actifs corporels et incorporels, titres de participation et créances sur filiales ; - Ordonne le transfert au repreneur ès l'entrée en jouissance de 89 contrats de travail des salariés de la SAS BAW dans les conditions précisées dans un tableau joint ; - Autorise le licenciement des salariés non repris correspondant aux postes insérés dans le tableau avec priorité de réembauchage durant une période de vingt-quatre mois, licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement ; - Ordonne la reprise par le repreneur de l'intégralité des congés payés, RTT et primes dès l'entrée en jouissance ; - Dit que les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail s'appliqueront au transfert des contrats de travail des salariés repris ; - Ordonne en application de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert au repreneur des contrats listés ci-après, le preneur étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés : - LOCAM, LUCCA, Mister Bean Café, NCM Natio Crédimurs ' contrat CTL022159510, Nexity ' La Richardière, Oracle France ' People Soft, Orange France Service Clients, Paradis Immobilier, SAP France, Techni Alarme, Teclib, Total Direct Energie, Welcome to the Jungle -Coruscant ; - Dit que les baux commerciaux afférents aux locaux actuellement occupés par BAW SAS seront repris par la société Mantu Group, à savoir :

SUR CE L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 399 dispose enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'Association pour la Formation et le Perfectionnement du Personnel des cabinets dentaires indique se désister de son instance et de son action et déclare accepter le désistement de l'appel incident des sociétés Mantu Group SA et Amaris Next Gen. Ces sociétés se désistent réciproquement de leur appel incident et acceptent le désistement de l'association. Il s'ensuit que le désistement est parfait, que l'instance est éteinte et la cour dessaisie. Les dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties.