Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 8 juillet 2026 — n° 23/05500

PAR CES MOTIFS , Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe ; Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 16 février 2026 afin de tenir compte des conclusions de désistement d'instance et d'action, et de celles d'acceptation subséquentes, sus-visées ; Prononce la clôture ; Constate le désistement d'instance et d'action de la société BAGE ; Constate que la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a accepté le désistement d'instance et d'action de la société BAGE ; Dit que ce désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris enregistrée sous le RG n° 23/05500 et le dessaisissement de la cour ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de l'instance ainsi éteinte. La greffiere La présidente de chambre

****** Vu le jugement rendu le 2 février 2023 par le tribunal de commerce de PARIS ; Vu l'appel interjeté le 17 mars 2023 par la société BAGE ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 février 2026 ; Par conclusions de désistement notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la société BAGE demande à la cour au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture ; - lui donner acte qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance et de l'action engagées à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 2 février 2023 ; - constater le dessaisissement de la cour ; - juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés. Par conclusions notifiées le 17 juin 2026 afin d'acceptation de désistement d'instance et d'action, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD demandent à la cour de : - révoquer l'ordonnance de clôture ; - leur donner acte de ce qu'elles acceptent le désistement de l'instance et de l'action de la société BAGE à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 février 2023 ; - constater le dessaisissement de la cour ; - juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.

MOTIFS DE LA DECISION Vu, notamment, les articles 914-4, 400 et suivants du code de procédure civile ; Par conclusions, l'appelante s'est désistée de son appel et de son action, et elle demande à la cour de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. L'intimée s'est associée à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et sollicite qu'il lui soit donné acte qu'elle accepte ce désistement d'instance et d'action. Les parties justifiant d'une cause grave de révocation de la clôture, qui s'est révélée depuis qu'elle a été rendue, au sens de l'article 914-4 du code de procédure civile, il convient d'y faire droit. Le désistement d'instance et d'action convenu entre les parties est ainsi parfait. Compte tenu de l'accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chacune d'entre elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de l'instance ainsi éteinte, aucune demande n'étant formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.