Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 8 juillet 2026 — n° 26/05392

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'absence de conclusions dans ce délai entraîne la caducité, sauf force majeure ou cause étrangère.

Faits clés

Déclaration d'appel du 16 mars 2026
Appel contre un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 19 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire
Appelant : E.U.R.L. DN LANKA
Intimé : URSSAF d'Île-de-France
Aucune conclusion remise par l'appelant dans le délai de trois mois

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile article 911-2 du code de procédure civile article 910-3 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 07/07/2026 Le greffier Le Président

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/05392 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7MS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025L06125 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 19 Février 2026 Appelante : E.U.R.L. DN LANKA, représentée par Me Pierre BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1196 - N° du dossier E000H76B Intimée : Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 - N° du dossier E000I8WE Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier E000IJ2J ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° 200/26, 1 page) Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre Assisté de Thomas REICHART, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'absence de conclusions de l'appelant dans les délais,

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti est expiré, Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité, et ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans ce délai, la déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui met fin à la procédure d'appel. Cette caducité peut être prononcée d'office par le président de la chambre.

Puis-je éviter la caducité en invoquant la force majeure ?

Oui, la force majeure ou une cause étrangère peut permettre d'écarter la sanction de caducité, mais ces circonstances doivent être démontrées. Dans cette affaire, aucune force majeure n'a été invoquée.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'URSSAF peut-elle demander la caducité de l'appel ?

Oui, l'intimé (ici l'URSSAF) peut soulever la caducité, mais le juge peut aussi la relever d'office. Dans cette affaire, la caducité a été prononcée d'office par le président.

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