Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juillet 2026 — n° 26/03858

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [U] [Y], né le 7 février 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 13 janvier 2026. Par ordonnance en date du 5 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention, déclarant la procédure de garde à vue irrégulière en raison d'un défaut d'alimentation. La préfecture de Seine-Saint-Denis a interjeté appel estimant qu'une privation de repas ne suffit pas à caractériser une atteinte à la dignité.

MOTIVATION Sur l'alimentation en garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005). Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. En l'espèce, Monsieur [U] [Y] a été placé en garde à vue le 28 juin 2026 à 13 h 20 et a pu s'alimenter le 28 juin à 20 h 00, le 29 juin à 07 h 00 et 11 h 59, et enfin le 30 juin à 6 h 37, la garde à vue étant levée le même jour à 12 h 15. Cependant, aucun élément produit ne permet d'établir qu'il lui a été proposé de s'alimenter entre le 29 juin à 11 h 59 et le 30 juin à 6 h 37, soit durant plus de 18 h 00. Aucune circonstance ne permet d'expliquer ce délai et, au regard des pièces de la procédure, les conditions de la garde à vue ne faisaient pas obstacle à ce que des propositions d'alimentation soient adressées à la personne en garde à vue, ce qui aurait permis d'établir qu'elle 'a pu' s'alimenter, même si elle a refusé de le faire. Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne. La décision sera confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance,