Cour d'appel, pôle 5 - chambre 7, 8 juillet 2026 — n° 25/20399

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le 'Groupe [W]' ou le 'Concert [W]' exerce-t-il un contrôle conjoint sur Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3, III, du code de commerce ?

Principe retenu

Le contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-3, III, du code de commerce suppose une action de concert caractérisée par un accord en vue d'exercer une influence déterminante sur la société. En l'espèce, la requérante n'a pas démontré l'existence d'un tel accord ni d'une influence déterminante exercée par le 'Groupe [W]' ou le 'Concert [W]' sur Vivendi SE.

Faits clés

Ciam Fund a saisi la cour d'appel de Paris sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2025.
La décision attaquée est la décision n° 224C2288 de l'Autorité des marchés financiers du 13 novembre 2024.
Ciam Fund soutenait que le 'Groupe [W]' ou le 'Concert [W]' exerçait un contrôle conjoint sur Vivendi SE.
Les sociétés [W] SE et Vivendi SE contestaient cette allégation.
La cour a rejeté l'intégralité des demandes de Ciam Fund.

Articles cités

article L. 233-3 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 7 - 08/07/2026 - n° 25/20399

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le contrôle conjoint d'une société cotée ?

Le contrôle conjoint est défini à l'article L. 233-3, III, du code de commerce comme le contrôle exercé par plusieurs personnes agissant de concert, c'est-à-dire en vertu d'un accord en vue d'exercer une influence déterminante sur la société. Dans cette affaire, la cour a jugé que Ciam Fund n'avait pas démontré l'existence d'un tel accord ni d'une influence déterminante du 'Groupe [W]' ou du 'Concert [W]' sur Vivendi SE.

Comment prouver une action de concert entre actionnaires ?

Pour prouver une action de concert, il faut démontrer l'existence d'un accord entre les actionnaires, même tacite, visant à exercer une influence déterminante sur la société. Dans cette décision, la cour a estimé que les éléments apportés par Ciam Fund ne suffisaient pas à caractériser un tel accord, notamment en raison de l'absence de preuve d'une coordination effective entre les membres du 'Groupe [W]'.

Quels sont les critères de l'article L. 233-3 du code de commerce pour caractériser un contrôle ?

L'article L. 233-3 distingue le contrôle exclusif (I) et le contrôle conjoint (III). Le contrôle exclusif suppose la détention de la majorité des droits de vote ou la désignation de la majorité des dirigeants. Le contrôle conjoint nécessite une action de concert entre plusieurs personnes. Dans cette affaire, la cour a examiné si le 'Groupe [W]' ou le 'Concert [W]' exerçait un contrôle conjoint sur Vivendi SE et a conclu par la négative.

Puis-je contester une décision de l'AMF sur le contrôle d'une société ?

Oui, les décisions de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris. Dans cette affaire, Ciam Fund a formé un tel recours contre la décision n° 224C2288 de l'AMF, mais la cour a rejeté ses demandes, confirmant ainsi la position de l'AMF.

Le groupe Bolloré contrôle-t-il Vivendi ?

Dans cette décision, la cour d'appel de Paris a jugé que ni M. [N] [W] ni la société [W] SE, ni le 'Groupe [W]' ne contrôlent Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. L'existence d'un contrôle par concert n'a pas non plus été caractérisée. Ainsi, selon cette décision, le groupe [W] (Bolloré) ne contrôle pas Vivendi.

Quels sont les recours contre une décision de l'AMF ?

Les recours contre les décisions de l'AMF sont portés devant la cour d'appel de Paris, qui statue en formation spécialisée. Dans cette affaire, le recours a été examiné après une cassation partielle par la Cour de cassation. La cour d'appel a rejeté l'intégralité des demandes de Ciam Fund et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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