Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 8 juillet 2026 — n° 23/00165

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de production de conditions particulières signées par l'assuré rend-elle inopposable la clause d'exclusion invoquée par l'assureur ?

Principe retenu

Les clauses d'exclusion contenues dans les conditions générales d'une police d'assurance ne sont opposables à l'assuré que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par lui, ce qui suppose la production de conditions particulières signées.

Faits clés

La société RVZ a souscrit une police d'assurance auprès d'Allianz.
Allianz invoque une clause d'exclusion figurant dans les conditions générales de janvier 2026.
RVZ conteste avoir eu connaissance de ces conditions générales et ne les a pas signées.
Les conditions particulières produites par Allianz ne sont pas signées par RVZ.
RVZ a déposé une plainte contre la société GHOST FILM, classée sans suite le 4 janvier 2024.

Articles cités

article 15 du code de procédure civile article 16 du code de procédure civile article 444 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mesure d'administration judiciaire in susceptible de recours ; - Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture ; - Invite la société RVZ à répondre dans de nouvelles conclusions récapitulatives, avant le 04 septembre 2026 : . au moyen concernant l'absence de preuve de ce que la clause d'exclusion invoquée a été portée à la connaissance de l'assurée, et que celle-ci l'a acceptée, les conditions particulières produites n'étant pas signées par l'assurée ; . aux conséquences du classement sans suite du 4 janvier 2024 concernant la plainte déposée le 28 janvier 2020 par la RVZ à l'encontre de la société GHOST - FILMS ; - Dit que la société ALLIANZ IARD pourra répondre à ces nouvelles conclusions au plus tard le 02 octobre 2026 ; - Renvoie les parties à la mise en état du 16 novembre 2026, 13 heures, en audience de cabinet, pour clôture et fixation en tant que de besoin d'une nouvelle date de plaidoiries. La greffiere La présidente de chambre

Exposé du litige

***** Vu le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Créteil, dont appel a été interjeté par déclaration électronique du 15 décembre 2022 ; Vu les conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023 par la société RVZ ; Vu les conclusions d'intimée notifiées par voie électronique électronique le 29 novembre 2023 pour la société ALLIANZ ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 17 novembre 2025 ; Vu la note parvenue en délibéré par le RPVA le 11 mai 2026 aux termes de laquelle le conseil de la société RVZ a, à la demande de la cour exprimée à l'issue de l'audience de plaidoiries : - fait savoir que la société RVZ ne possédait la version de janvier 2026 des conditions générales de la police d'assurance, qu'elle n'a pas eu connaissance de ce document et ne l'a pas signé, de sorte que l'opposabilité des clauses d'exclusion visées au sein des conditions générales n'est pas établie ; - communiqué l'avis de classement sans suite du 4 janvier 2024, concernant la plainte qu'elle avait déposée à l'encontre de la société GHOST FILM ; Vu la note parvenue en délibéré par le RPVA le 15 mai 2026 aux termes de laquelle le conseil de la société ALLIANZ a fait savoir qu'il n'avait pas encore obtenu de réponse de l'assureur, au sujet des conditions particulières signées, et sollicité en conséquence la réouverture des débats pour répondre à l'argument soulevé par la note en délibéré de sa consoeur ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Vu, notamment, les articles 15, 16 et 444 du code de procédure civile ; En l'espèce, compte tenu des éléments évoqués dans la note en délibéré du 11 mai 2026 (conséquences de l'absence de production aux débats de conditions particulières signées et communication de l'avis de classement sans suite du 4 janvier 2024), il convient d'ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties dans de nouvelles conclusions récapitulatives y répondant.

Questions fréquentes

Une clause d'exclusion est-elle opposable si l'assuré n'a pas signé les conditions particulières ?

Non, selon la cour d'appel de Paris, une clause d'exclusion contenue dans les conditions générales n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée à sa connaissance et acceptée par lui, ce qui suppose la production de conditions particulières signées.

Que faire si l'assureur invoque une clause d'exclusion que je n'ai jamais acceptée ?

Vous pouvez contester l'opposabilité de la clause en faisant valoir que les conditions particulières n'ont pas été signées par vous, comme l'a fait la société RVZ dans cette affaire. La cour a ordonné la réouverture des débats pour examiner ce moyen.

Comment prouver que je n'ai pas accepté une clause d'exclusion dans mon contrat d'assurance ?

La preuve de l'acceptation incombe à l'assureur. Si celui-ci ne produit pas de conditions particulières signées par vous, la clause d'exclusion peut être déclarée inopposable. Vous pouvez également démontrer que vous n'avez pas eu connaissance des conditions générales.

L'assureur peut-il refuser de me garantir en se basant sur des conditions générales que je n'ai pas signées ?

Non, car les conditions générales ne sont opposables que si elles ont été acceptées par l'assuré, ce qui est généralement établi par la signature des conditions particulières. En l'absence de signature, l'assureur ne peut pas se prévaloir des clauses d'exclusion.

Quels sont les recours contre un assureur qui applique une clause d'exclusion non signée ?

Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester l'opposabilité de la clause. En appel, la cour peut ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur ce point, comme dans cette affaire.

La signature des conditions particulières est-elle obligatoire pour qu'une clause d'exclusion soit valable ?

Oui, la signature des conditions particulières est un élément essentiel pour démontrer l'acceptation des clauses d'exclusion. Sans signature, l'assureur risque de voir la clause déclarée inopposable.

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