Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 8 juillet 2026 — n° 24/03120

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. La partie appelante conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [1] contre une ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Sens du 25 avril 2024
Conclusions de désistement adressées par l'appelante le 30/06/2026
L'intimé [W] [Z] n'a pas constitué avocat
Désistement effectué avant toute constitution de l'intimé

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile articles 939 à 945-1 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ; Disons que la partie appelante conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens. Fait à Paris, le 08 Juillet 2026 La Greffière La Conseillère

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [1], représentée par Me Fabien CRECHET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0439 - N° du dossier SCHT0006 c/ [W] [Z] Lieu de Naissance : [Localité 1] (Algérie) N° RG 24/03120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP4D Sur appel d'un jugement ORDONNANCE rendu le 25 Avril 2024 (n° , 1 page) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS Nous, Véronique BOST, Conseillère, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Mme Sonia BERKANE, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Maître Fabien CRECHET, a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 30/06/2026 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas constitué avocat ; EN CONSÉQUENCE

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel, mettant fin à la procédure. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les frais à la charge de l'appelant.

Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie n'a pas d'avocat ?

Oui, le désistement est accepté lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, comme dans cette affaire où l'intimé n'avait pas d'avocat, ce qui a permis au désistement d'être constaté sans opposition.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En cas de désistement, la partie appelante conserve généralement la charge des frais irrépétibles et des dépens, comme l'a décidé la cour dans cette affaire.

Comment se désister d'un appel devant la cour d'appel ?

Le désistement se fait par conclusions adressées à la cour, comme l'a fait l'appelante dans cette affaire. La cour constate ensuite l'extinction de l'instance.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance est la fin de la procédure, ici l'instance d'appel, qui survient notamment par le désistement de l'appelant. Elle met un terme au litige en appel.

L'intimé doit-il accepter mon désistement ?

L'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire s'il n'a pas constitué avocat, comme dans cette affaire. Si l'intimé avait constitué avocat, son acceptation pourrait être requise dans certains cas.

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