Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 8 juillet 2026 — n° 25/09692

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] [A] de ses demandes indemnitaires pour résistance abusive, préjudice de jouissance et préjudice moral ; L'infirme en ce qu'il a : - Condamné la société [T] ASSURANCES IARD à payer à Mme [J] [A] la somme de 34.220 euros en indemnisation du vol de son véhicule au titre de la garantie d'assurance et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - Débouté la société [T] ASSURANCES IARD de ses plus amples demandes ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Condamne solidairement M. [Z] [F] et Mme [J] [A] épouse [F] à payer à la SA [T] ASSURANCES IARD la somme de 1.288,40 euros au titre des frais de gestion engagés ; Condamne solidairement M. [Z] [F] et Mme [J] [A] épouse [F] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffiere La présidente de chambre

***** EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 septembre 2020, Mme [A] a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la SA [T] ASSURANCES IARD ([T]) en formule « tous risques », annuel et renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance anniversaire, pour un véhicule BMW, à usage privé et pour le trajet vers le lieu de travail, destiné à être stationné dans un garage, un box privatif à [Localité 5] (11). En raison d'un changement de véhicule (VOLKSWAGEN Golf, mis en circulation pour la première fois le 11 juin 2021), elle a souscrit un avenant le 18 juin 2021, la désignant comme conducteur principal et mentionnant qu'il n'y a pas de conducteur complémentaire désigné au contrat, ce véhicule étant également destiné à être stationné dans un garage, un box privatif à [Localité 5] (11). Aux termes des conditions particulières de ce contrat, éditées le 18 juin 2021 et le 22 mai 2023, l'assurée bénéficie d'une option « indemnisation plus », prévoyant un plafond correspondant à la valeur d'achat du véhicule durant 48 mois, et au-delà, à la valeur à dire d'expert augmentée de 50 % avec un minimum de 1 500 euros. Le 7 août 2022, M. [Z] [F] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 3] pour vol de ce véhicule, entre le 2 août 11h50 et le 6 août 2022 à 18h, alors que le véhicule était stationné sur le parking près de la gare de [Localité 6]. Le 23 août 2022, il a déclaré le vol à l'assureur et a rempli, le 25 août 2022, le questionnaire vol valant avenant de suspension du contrat, à l'attention de son assureur dans lequel il a déclaré la dernière utilisation du véhicule à la date du 6 août 2022, à 11h53, avec un kilométrage du véhicule au compteur au moment du vol entre 12 000 et 15 000 unités (précédé d'un point d'interrogation) et une date et heure de vol entre le 6 et le 10 août 2022. La [T] a désigné la société DIAG CONCEPT en vue de procéder à l'expertise des deux clés du véhicule. Celle-ci a conclu que les clés avaient été utilisées une dernière fois les 2 août 2022 à 11h05 (pour la première clé) et 3 août 2022 à 7h16 (pour la deuxième clé) et que le kilométrage était de 86 452 pour la première et de 86 484 pour la seconde. Le 27 janvier 2023, [T] a opposé à Mme [A] une déchéance contractuelle de garantie pour fausses déclarations et procédé au classement sans suite du dossier, après avoir vainement convoqué Mme [A], qui avait accusé réception de cette convocation, à une lecture contradictoire de ce rapport, par un commissaire de justice, fixée au 6 janvier 2023. PROCÉDURE Par exploit du 28 juillet 2023, M. [Z] [F] et Mme [J] [A] ont assigné la [T] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir la mise en 'uvre de sa garantie d'assurance et l'indemnisation du vol de son véhicule au titre du contrat d'assurance automobile, outre, notamment, l'indemnisation de la résistance abusive de l'assureur, du préjudice de jouissance et du préjudice moral. Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a : - CONDAMNE la société [T] ASSURANCES IARD à payer à Mme [J] [A] : . 34.220 euros en indemnisation du vol de son véhicule au titre de la garantie d'assurance ; . 3.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE Mme [J] [A] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la société [T] ASSURANCES IARD de ses plus amples demandes ; - CONDAMNE la société [T] ASSURANCES IARD aux dépens ; - RAPPELE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Par déclaration électronique du 27 mai 2025, enregistrée au greffe le 6 juin 2025, la [T] ASSURANCES IARD a interjeté appel, intimant M. [Z] [F] et Mme [J] [A], en précisant que l'appel vise à obtenir l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - condamné la société [T] ASSURANCES IARD à payer à Mme [J] [A] : . 34.220 euros en indemnisation du vol de son véhicule au titre de la garantie d'assurance ; . 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la déchéance contractuelle de garantie Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; Pour qu'une déchéance du droit à garantie du sinistre, c'est-à-dire la perte du droit à la garantie de l'assureur édictée conventionnellement à l'encontre d'un assuré qui n'a pas correctement exécuté son obligation de déclaration du sinistre, s'applique à l'égard de l'assuré en raison de fausses déclarations émanant de celui-ci, le contrat d'assurance doit contenir une clause de déchéance en caractères très apparents et l'assureur doit prouver l'existence de ces fausses déclarations faites sciemment, c'est-à-dire de mauvaise foi, ainsi que, sauf exagération frauduleuse des montants des dommages, le préjudice qu'il subit. La déchéance se distingue de la nullité du contrat en ce qu'elle ne concerne que le droit dont l'assuré peut en principe se prévaloir : seul le droit à indemnité d'assurance est supprimé, et cette suppression ne concerne que le sinistre à propos duquel l'assuré a commis un manquement à ses obligations. La pérennité de la police n'est pas pour autant affectée, sauf clause contraire. En l'espèce, les conditions générales du contrat souscrit par Mme [A] (Réf : A 501, édition février 2020) stipulent en page 27 que la garantie vol et tentative de vol couvre les vols, tentatives de vol et effraction du véhicule assuré ainsi que les détériorations subies par le véhicule assuré lors de l'un de ces événements. Le contrat prévoit toutefois une clause de déchéance du bénéfice de la garantie, stipulée dans les conditions générales, en page 11/56, en gras dans le texte, en ces termes : « Si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, vous perdrez tout droit à recevoir une indemnité. De ce fait, vous devez déclarer avec précision le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage réel au jour du sinistre. L'emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers entraînera la perte de tout droit à garantie. Dans tous les autres cas, excepté les cas fortuits ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura fait subir ». La connaissance ou l'opposabilité de ladite clause au sens de l'article L. 112-2 du code des assurances, non contestée par l'assurée devant le tribunal, comme l'a relevé le premier juge en page 5 de sa décision, ne l'est pas davantage devant la cour. Il n'est par ailleurs pas contesté que la clause de déchéance litigieuse apparaît en caractères très apparents au sens de l'article L. 112-4 susvisé. Elle est donc valable et opposable à l'assurée. Il en résulte que l'assureur doit démontrer une fausse déclaration, intentionnelle, ayant pour objet « la valeur du véhicule assuré, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences » du vol pour lequel Mme [A] demande le bénéfice de la garantie afférente. Au soutien de sa demande de déchéance, l'assureur se prévaut de plusieurs contradictions et déclarations mensongères de l'assurée, représentée par son époux, sur les circonstances du vol : - d'une part, quant au kilométrage du véhicule, l'écart entre le kilométrage déclaré par M. [F] sur le formulaire de sinistre et celui constaté par l'expert étant très significatif (soit 65.000 km de différence) ; - d'autre part, sur l'identité du conducteur principal, alors que Mme [A] ne pouvait plus conduire depuis mai 2022 ; - enfin, sur la date du sinistre et la dernière date d'utilisation du véhicule, sur lesquelles sont entretenues la plus grande confusion entre la déclaration faite à l'assurance et à la police, la date de la dernière utilisation étant contredite par l'exploitation de l'expertise des clés du véhicule. Pour s'opposer à la déchéance invoquée, M. [F] et Mme [A] répliquent notamment que : - Mme [A], victime d'un grave accident de trajet quelques mois avant le vol du véhicule, a été immobilisée plusieurs semaines et a été dans l'incapacité de procéder elle-même à la déclaration du vol de son véhicule, de sorte que c'est son époux M. [F], qui s'est chargé de ladite déclaration auprès de la société [T] ASSURANCES ; - déjà perturbé par l'état de santé de son épouse, il a alors réalisé, involontairement, une confusion dans les dates du vol de son véhicule, déclarant tantôt que le véhicule a été volé entre le 2 et le 6 août 2022, tantôt que le vol a eu lieu entre le 6 et le 10 août 2022 ; - les incohérences relevées ne procèdent d'aucune intention frauduleuse, mais de simples erreurs commises par un mandataire maladroit, encore plus perturbé qu'il ne l'était, par le vol du véhicule ; - sur l'erreur qu'il a commise lors de la déclaration kilométrique et le dernier jour d'utilisation du véhicule, elle ne peut être imputée à son épouse, qui est l'assurée et à qui appartenait le véhicule, et qui en était le conducteur habituel, d'autant plus qu'il s'est d'abord abstenu de toute déclaration sur ce point, avant d'en effectuer une sur insistance de l'assureur, en prenant toutefois la précaution de faire précéder dans le questionnaire vol destiné à l'assureur, du 25 août 2022, son estimation d'un point d'interrogation et de préciser le lendemain à l'expert de [T] qui l'avait relancé à ce sujet, qu'il « pensait » que le kilométrage était « d'environ 12000/15000 KM » ; Mme [A] n'avait aucun intérêt à faire une fausse déclaration sur le nombre de kilomètres parcourus et le dernier jour d'utilisation du véhicule dès lors qu'elle aurait été indemnisée pour le vol au prix d'achat dudit véhicule, en application de la garantie « valeur à neuf » souscrite ; - leur bonne foi est d'autant plus caractérisée que l'expertise des deux clefs du véhicule ayant révélé ses erreurs a été réalisée unilatéralement, ce qui en réduit la portée probatoire quant à l'intention frauduleuse. * l'imputabilité de la fausse déclaration à l'assurée Contrairement à ce que soutient l'assureur, M. [F] n'a pas la qualité d'assuré du fait de son statut matrimonial, pour être l'époux de Mme [A], propriétaire du véhicule mentionnée comme telle sur le certificat d'immatriculation produit au débat, et souscriptrice du contrat d'assurance automobile afférent. Les conditions générales définissent d'ailleurs en page 8 l'assuré comme étant « le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, ou toute personne ayant l'autorisation de conduire ou garder ce véhicule. Les passagers du véhicule assuré peuvent également bénéficier de certaines garanties ». M. [F] n'est ni le propriétaire ni le souscripteur de l'assurance. Les conditions particulières (avenant du 18 juin 2021) désignent Mme [A] comme conducteur principal et mentionnent très clairement qu'il n'y a pas de conducteur complémentaire désigné au contrat. Il est néanmoins avéré que M. [F] conduisait occasionnellement ledit véhicule. En revanche, il est établi qu'il a déposé plainte puis rempli la déclaration de vol du véhicule, et effectué d'autres démarches auprès de l'assureur, pour le compte de son épouse, en sa qualité d'assurée, dont l'autorisation pour l'assureur de procéder à une analyse des clés du véhicules, remises à celui-ci. Il s'en déduit que les inexactitudes relevées par l'assureur peuvent être reprochées à son assurée. * la preuve des inexactitudes de la déclaration de sinistre M. [F] et Mme [A] ne contestent pas la force probante du rapport d'expertise amiable réalisé par la société DIAG CONCEPT (lecture des clés) et le constat d'huissier réalisé le 6 janvier 2023, en leurs constatations strictement matérielles, qui sont donc établies, à savoir : - la première clé a été utilisée la dernière fois le 2 août 2022 à 11h05 et le véhicule affichait un kilométrage de 86.452 unités ; - la seconde clé a été utilisée la dernière fois le 3 août 2022 à 7h16 et le véhicule affichait un kilométrage de 86.484 unités.