Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 8 juillet 2026 — n° 26/01195

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimé ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimé.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [S] le 6 janvier 2026
Avis de fixation à bref délai délivré le 12 février 2026
Demande d'observations adressée aux parties le 5 mai 2026
Absence d'observations écrites des parties
L'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimé

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 08 Juillet 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimé/aux intimés ;

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas adressé ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par la loi ou le magistrat.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

En procédure à bref délai, le délai pour conclure est fixé par l'avis de fixation. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui a entraîné la caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai imparti, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où Madame [S] n'a pas conclu à temps.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré devant la cour d'appel dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'article 906-2 du code de procédure civile ?

L'article 906-2 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel est caduque si l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimé.

Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?

Le recours possible est le déféré, qui permet de saisir la cour d'appel pour contester l'ordonnance du conseiller délégué, conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile.

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