Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 8 juillet 2026 — n° 25/19177

Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 15 octobre 2026 à 9h30, salle Muraire (E1-T-12), Disons que la présente vaut convocation des parties à l'audience sur réouverture des débats, Réservons les dépens. ORDONNANCE rendue par Madame Laura TARDY, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère

EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 514-6 du code de procédure civile dispose que le premier président saisi en application des articles 514-3 et -4 statue en référé par une décision in susceptible de pourvoi. En application des articles 481-1 et 485 et suivants du code de procédure civile, la procédure devant le premier président est sans représentation obligatoire. Elle est donc orale. Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de procédure orale, la juridiction demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou représentée, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée (2e Civ., 26 mars 2026, n° 24-11.102). En l'espèce, à l'audience du 19 février 2026, lors de laquelle le dossier a été appelé pour la première fois, le conseil de la SCI Eris a déposé des conclusions à l'audience, préalablement notifiées à son adversaire par RPVA. Ces conclusions contiennent des défenses au fond par lesquelles la SCI entend contredire directement la prétention de la société Les Frères [E] tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et visent à contester l'existence, l'étendue ou le bien-fondé de celle-ci. Elles contiennent également une demande reconventionnelle. Ces écritures, dont le délégataire du premier président est saisi nonobstant le défaut de comparution de leur auteur lors de l'audience de renvoi, rendent nécessaires l'acceptation par la SCI Eris du désistement formé par la société Les Frères [E]. Interrogé par demande de note en délibéré, le conseil de la SCI a fait connaître son refus d'accepter le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse. Le désistement de la société Les Frères [E], refusé, ne peut donc être constaté. Par conséquent, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin d'entendre les parties sur le désistement du demandeur d'une part et le refus et les demandes du défendeur d'autre part. Les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS ,