Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 8 juillet 2026 — n° 25/17528

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal judiciaire de Créteil est-il compétent pour connaître d'un litige opposant un client français à une banque libanaise au sujet de la restitution de fonds déposés sur des comptes ouverts au Liban ?

Principe retenu

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où le service a été fourni ou devait l'être. Pour un contrat de compte bancaire, le lieu de fourniture du service est celui de l'établissement bancaire, sauf si les parties ont convenu d'une exécution en France. En l'espèce, la banque a émis des chèques à ordre sur une banque française, ce qui constitue un acte d'exécution en France, justifiant la compétence des juridictions françaises.

Faits clés

M. [O], de nationalités française et libanaise, a ouvert quatre comptes à la Banque [B]-française au Liban le 28 août 2017.
Le 12 avril 2022, M. [O] a mis en demeure la banque de lui verser les fonds sur un compte en France.
Le 25 juillet 2022, la banque a clos les comptes et émis trois chèques tirés sur la Banque du Liban à l'ordre de M. [O].
La banque a consigné les chèques entre les mains d'un notaire libanais le 31 octobre 2023.
M. [O] a assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Créteil le 21 juin 2023 en restitution des fonds.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , INFIRME l'ordonnance ; Statuant à nouveau, DÉCLARE le tribunal judiciaire de Créteil compétent pour connaître du litige ; DIT n'y avoir lieu d'évoquer l'affaire ; RENVOIE l'affaire et les parties devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil ; CONDAMNE la Banque [B]-française aux dépens de première instance et d'appel ; CONDAMNE la Banque [B]-française à payer à M. [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. * * * * * La greffière La présidente

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige avec une banque libanaise ?

En l'espèce, la cour d'appel de Paris a jugé que le tribunal judiciaire de Créteil est compétent car la banque a émis des chèques à ordre sur une banque française, ce qui constitue une exécution du contrat en France.

Puis-je saisir un tribunal français contre une banque étrangère ?

Oui, si le contrat a été exécuté en France. Dans cette affaire, la banque libanaise a tiré des chèques sur la Banque du Liban, mais le tribunal a considéré que l'émission de chèques à ordre sur une banque française suffit à établir un lieu d'exécution en France.

Qu'est-ce que l'exception d'incompétence dans un litige international ?

C'est un moyen de défense par lequel une partie conteste la compétence du tribunal saisi, estimant qu'un autre tribunal (souvent étranger) est compétent. Dans cette affaire, la banque l'a soulevée, mais la cour l'a rejetée.

Comment récupérer mon argent déposé dans une banque au Liban ?

Vous pouvez assigner la banque devant un tribunal français si vous démontrez que le contrat a été exécuté en France. Ici, la cour a retenu la compétence française car la banque a émis des chèques à ordre sur une banque française.

Quels sont les critères de compétence des tribunaux français pour un contrat bancaire ?

Le critère principal est le lieu d'exécution du service. Pour un compte bancaire, c'est généralement le lieu de l'agence, mais si la banque émet des chèques sur une banque française, cela peut constituer une exécution en France.

Que faire si une banque libanaise a consigné mes chèques chez un notaire ?

La consignation au Liban n'empêche pas la compétence française si d'autres éléments d'exécution ont eu lieu en France. Dans cette affaire, la cour a jugé que la consignation ne faisait pas obstacle à la compétence du tribunal de Créteil.

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