Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/19500

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel après accord en audience de règlement amiable ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès sa notification par RPVA, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS CHENES CONSTRUCTION contre un jugement du TJ de [Localité 1] du 15 septembre 2025
Audience de règlement amiable tenue le 24 juin 2026
Procès-verbal d'accord prévoyant le désistement de l'appelant
Désistement notifié par RPVA le 3 juillet 2026
Parties : SAS CHENES CONSTRUCTION (appelante) / Madame [P] [V] et Monsieur [X] [V] (intimés)

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Ordonnance rendue par Viviane Szlamovicz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Clément Colin, greffier. Paris, le 07 Juillet 2026 Le greffier, La magistrate en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par message RPVA en date du 3 juillet 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel peut être notifié par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il est parfait dès sa notification.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel prend fin.

Que se passe-t-il après un accord en audience de règlement amiable ?

Si un accord est conclu lors d'une audience de règlement amiable, il peut prévoir le désistement de l'appel. Ce désistement doit être notifié par RPVA pour être parfait.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est notifié conformément aux règles de procédure, sans condition ni réserve. Il met fin à l'instance d'appel.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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