Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 8 juillet 2026 — n° 24/14152

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris'; Y ajoutant, Rejette les demandes formées par la SCI PMB investissements à l'encontre de la société [S] [J]'; Rejette la demande de la société [S] [J] tendant à voir assortir la condamnation de la société RS Line au paiement de la somme de 11.000 euros des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022'; Condamne la société RS Line et la SCI PMB investissements aux dépens d'appel'; Condamne la société RS Line à payer à la société [S] [J] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

FAITS ET PROCÉDURE 1. La société [S] [J] est concessionnaire automobile de la marque [X] en vertu d'un contrat conclu avec la société FMC [S]. 2. Créée en 2016, la société RS Line exerce une activité de mécanique, carrosserie, tôlerie, peinture, dépannage, remorquage, vente de véhicules neufs ou d'occasion et de location de véhicules. 3. La SCI PMB investissements a pour objet l'acquisition, la construction, l'aménagement et la location de biens immobiliers. 4. M. [O] [F] est l'associé unique et le gérant des sociétés RS Line et PMB investissements. Il exerçait depuis 2012 une activité de garagiste en tant qu'entrepreneur individuel sous l'enseigne Auto RS. 5. Le 13 juin 2016, les sociétés [S] [J] et RS Line ont conclu un contrat d'agent [X] pour une durée indéterminée, modifié par avenant du 14 janvier 2019. 6. En vertu de ce contrat, la société RS Line exerçait, à titre principal, une activité d'entretien et de réparation des véhicules de marque [X] sous cette enseigne, et, à titre accessoire, une activité d'apporteur d'affaires dont le rôle se limitait à mettre en relation d'éventuels acquéreurs de véhicules [X] neufs avec le concessionnaire [X] [J] en lui transmettant les coordonnées de ceux-ci. 7. Le contrat d'agent prévoyait notamment, en son l'article 4, (1), d), que celui-ci «'achètera des pièces de la société [FMC [S]] pour au moins 30'% de la totalité de ses achats de pièces sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués l'année civile précédente'». 8. Suivant l'article 4, (2), l'agent s'engageait à «'respecter les standards et procédures mis en place régulièrement par la société [FMC [S]] conformément aux standards de base agent et transmis par le concessionnaire'». 9. L'article 4, (2), d) stipulait que l'agent devra «'posséder et entretenir la gamme des outils spéciaux, bancs d'essai, logiciels de diagnostic et autres équipements nécessaires pour intervenir sur les produits de la société [FMC [S]]'». 10. L'article 6, (1), a) prévoyait que «'les sites et installations de l'agent devront être immédiatement identifiables et notamment, par leur type et dimensions, satisfaire de manière permanente aux standards de la société [FMC [S]] afin de répondre à la demande actuelle et future d'entretien et de réparation des véhicules [[X]] ainsi que la vente des pièces de la société [FMC [S]]'». 11. En application de l'article 6, (2), l'agent «'s'engage[ait] à ce que ses sites et installations soient en permanence conformes aux standards de base agent'». 12. Selon l'article 6, (3), a) du contrat d'agent, «'le concessionnaire devra transmettre les dispositions relatives aux standards émanant de la société [FMC [S]] en termes d'agencement, de construction et de décoration intérieurs et extérieurs'». 13. Suivant l'article 6, (4), «'l'agent aura la charge de financer tout ou partie des identifications RL&S et toute identification incluant les logos [X] en utilisant les composants recommandés et approuvés par la société [FMC [S]] pour ces identifications'». 14. L'article 7, (1), f) prévoyait que l'agent devait «'recueillir et fournir au concessionnaire les données clients et prospects conformément à l'annexe 2'». 15. L'article 15, (1) mentionnait que le contrat était conclu à durée indéterminée et que «'chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux ans'». 16. Il était précisé à l'article 15, (4) que «'en cas de manquement par l'agent à l'une de ses obligations essentielles telles que définies à l'Annexe 5 a) ci-après, le concessionnaire notifiera ce manquement à l'agent et donnera, le cas échéant, à l'agent un délai maximum de trois mois pour y remédier. Si l'agent ne met pas en 'uvre les actions correctives nécessaires dans le délai imparti, le concessionnaire pourra alors résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits'». 17.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la rupture brutale des relations commerciales établies 33. Pour débouter l'appelante de sa demande indemnitaire, le tribunal a retenu que la relation unissant les parties a débuté en 2012, était bien établie, que la société RS Line a manqué à son obligation contractuelle essentielle de commande de pièces pour les volumes indiqués au contrat en s'approvisionnant auprès d'un tiers pour ses pièces [X] depuis le début de l'année 2022, que cette société avait exprimé dans un courriel du 4 juin 2022 son intention de ne pas poursuivre sa relation avec la société [S] [J], de sorte que le concessionnaire était fondé à résilier le contrat d'agent sans préavis. Moyens des parties 34. Au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, les appelantes soutiennent que les relations entre la société [S] [J] et M. [F] ont débuté en 2012 alors que celui-ci exploitait à [Localité 4] le garage Auto RS en tant qu'entrepreneur individuel et avait signé avec ce concessionnaire [X] un contrat de partenariat le 2 janvier 2012 et ouvert auprès de ce dernier un compte professionnel. Elle expose que ce fonds de commerce a été acheté par la société RS Line le 1er juillet 2021. Elle ajoute que le contrat d'agent litigieux ayant été conclu pour une durée indéterminée, elle pouvait légitimement croire en la poursuite de la relation d'affaires. 35. La société RS Line conteste tout manquement à son obligation essentielle de commande de pièces [X], aux motifs, d'une part, que l'Annexe 5, (4) du contrat d'agent interprétée à la lumière des définitions posées par l'Annexe 6 vise les pièces fournies par la société [X] France et non par la société [S] [J] à l'égard de laquelle elle n'a aucune obligation de commande, d'autre part, que la société [S] [J] a elle-même empêché la commande de pièces [X] par le blocage de son compte professionnel à la suite du refus de M. [F] de régler une traite. Elle fait valoir que le manquement invoqué par le concessionnaire n'est pas démontré par ce dernier. 36. Les appelantes relèvent ne pas avoir reçu la mise en demeure prévue par le contrat, ni aucune notification du manquement par l'agent à ses obligations essentielles et ne pas avoir bénéficié d'un délai de trois mois pour y remédier, le courriel du 23 mars 2022 produit n'y faisant pas référence, de sorte que la résiliation du contrat en cause viole les stipulations de ce contrat en l'absence de preuve d'un manquement aux obligations essentielles par la société RS Line, de notification afin de remédiation de l'hypothétique manquement et du respect d'un délai de préavis de deux ans. 37. La société RS Line fait valoir la brutalité de la rupture au regard de son état de dépendance économique envers son partenaire en ce qu'elle réalisait 45,1'% en 2019, 47,9'% en 2020 et 33,8'% de son chiffre d'affaires avec la société [S] auto, que sa situation géographique sur la zone d'exclusivité de la société [S] [J] l'empêche de demeurer agent [X], qu'elle a réalisé des investissements pour satisfaire aux attentes du concessionnaire en faisant construire un nouveau garage conforme au Guide architectural [X], en acquérant du matériel, un kit de diagnostic spécifiques pour respecter les Standards de base agent. 38. Elle estime le préavis nécessaire à dix-huit mois. 39. Elle évalue son préjudice à la somme de 77.477 euros au titre de la perte de marge sur coûts variables sur dix-huit mois, à celle de 24.690,98 euros au titre des investissements, à celle de 66.126 euros HT au titre des frais de reconversion pour établir un nouveau partenariat avec un autre constructeur automobile et à celle de 50.000 euros au titre de son préjudice moral. 40. En réponse, l'intimée affirme que la relation commerciale avec la société RS Line n'a commencé qu'avec la signature du contrat d'agent, le 13 juin 2016. 41. Elle fait valoir que la société RS Line était tenue envers elle d'une obligation d'achat minimum de pièces [X] et qu'à partir de 2022 elle a manqué à cette obligation contractuelle essentielle, que les relations entre les parties se sont dégradées en 2021 avec le refus de paiement par l'agent d'une traite d'un montant de 13.780,81 euros et son refus de souscrire une nouvelle caution bancaire d'un montant de 15.000 euros après l'expiration de la précédente caution bancaire, que ce refus a privé l'agent de la possibilité d'obtenir un délai de paiement de ses achats conformément au contrat, ce qui n'empêchait pas la société RS Line d'effectuer des commandes à conditions de les payer comptant. 42. La société [S] [J] expose que, lors d'une réunion le 23 mars 2022, son obligation d'achat minimum auprès du concessionnaire de 30'% de la totalité de ces achats de pièces a été rappelée à l'agent, ce qui satisfait à l'obligation contractuelle de notification du manquement, laquelle peut s'exécuter sans forme particulière, et qu'il avait été demandé à l'agent de modifier son comportement par lettre recommandée du 13 janvier 2022. 43. L'intimée soutient que la résiliation du contrat d'agent était justifiée par le manquement de la société RS Line à l'une de ses obligations essentielles, que cette résiliation aurait même pu intervenir sans préavis et que l'agent avait, par courriel du 4 juin 2022, manifesté son intention de ne plus collaborer avec le concessionnaire. 44. La société [S] [J] fait encore valoir qu'une mise en demeure n'a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine, ce qui était le cas en l'espèce au regard des échanges entre les parties. 45. L'intimée conteste le préjudice invoquée par la société RS Line en relevant des incohérences dans son calcul, que les investissements réalisés par cette dernière conservent une utilité dès lors que la société RS Line a conservé une clientèle personnelle importante et a continué son activité de garagiste après la rupture du contrat litigieux. Concernant le préjudice moral, la société [S] [J] expose que la perte d'image d'agent [X] est la conséquence contractuelle de la résiliation du contrat d'agent, seul le concessionnaire détenant le droit de s'en prévaloir. Réponse de la cour 46. Selon l'article L. 442-1, II du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. 47. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. 48. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. 49.