Cour d'appel, 1ère ch. civile, 8 juillet 2026 — n° 25/01402

PAR CES MOTIFS La cour statuant sur déféré par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 13 janvier 2026 rendue par la présidente de chambre de la première chambre civile ; Y ajoutant, Condamne in solidum la Sa Bouygues immobilier et la Sa Allianz Iard aux dépens dont distraction au profit de la Selarl [Localité 21] Scolan ; Condamne in solidum la Sa Bouygues immobilier et la Sa Allianz Iard à payer à la Sa Sma, ès qualités de la Sas Sogea Nord Ouest et à la Smabtp es qualités d'assureur des Sarl Seebat ingénierie, Sas Franki fondation, Sas Lesueur tp, chacune, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la Sa Bouygues immobilier et la Sa Allianz Iard de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le cadre greffier, La présidente de chambre,

* * * Courant 2012, la Sa Bouygues immobilier, assurée auprès de la Sa Allianz Iard, a entrepris des travaux de démolition et de construction de biens immobiliers sur un terrain situé [Adresse 17] à [Localité 8]. Sont intervenus dans l'opération : - M. [B] [F], en sa qualité d'architecte, assuré auprès de la Maf, - la société Socotec, assurée auprès de la Sa Axa France Iard, - la société Lesueur Tp, assurée auprès de la Sa Axa France Iard et de la Smabtp, - la société Franki Fondation, assurée auprès de la Smabtp, - la société Sogéa Nord Ouest, assurée auprès de la Sa Sma, - la société Bet Sicre, bureau d'études, - la société Fondouest, bureau d'études de sol, assurée auprès de la Sa Axa France Iard. Après expertise judiciaire préventive ordonnée le 1er mars 2012, la réception de l'ouvrage est intervenue selon les lots entre le 24 novembre 2014 et le 5 mars 2015. Par ordonnance du 12 juin 2018, le juge des référés a notamment condamné in solidum les sociétés Bouygues immobilier, Allianz Iard et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] à titre provisionnel et au titre d'un trouble anormal de voisinage, la somme de 26 537,80 euros. Le rapport d'expertise a été déposé le 31 mars 2022. Par actes introductifs d'instance des 27 et 28 février 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] représenté par son syndic Citya Flaubert a fait assigner, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, les sociétés Bouygues immobilier, Allianz Iard et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17]. Par actes des 31 mai, 1er mai, 5 et 7 juin 2023, les sociétés Bouygues immobilier et Allianz Iard ont fait assigner en intervention forcée et en garantie devant le tribunal judiciaire de Rouen : - les sociétés Sogéa Nord Ouest, Sma, Franki Fondation, Lesueur Tp, Smabtp, Socotec construction, Axa France Iard et la Maf, - M. [F], - MM. [J] (en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seebat Ingenierie), [T] et [A] (en qualité respectivement d'administrateur et de liquidateur de la Selas Natco [I], anciennement dénommée Selas [B] [F] [I]). Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du 17 octobre 2023. Par conclusions d'incident du 5 février 2024, la Sa Bouygues immobilier a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du [Adresse 18]. Par conclusions d'incident du 8 mars 2024, réitérées le 21 novembre 2024, les sociétés Socotec construction et Axa France Iard ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de la Sa Bouygues immobilier à leur encontre pour cause de prescription. Par ordonnance du 6 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a notamment : - rejeté le moyen tiré du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], s'agissant du mur séparatif entre la copropriété du [Adresse 18] et du [Adresse 19], - déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], son action relative au mur séparatif entre la copropriété du [Adresse 18] et du [Adresse 17], - déclaré prescrite l'action en garantie de la société Bouygues immobilier et de son assureur Allianz, - renvoyé l'affaire à l'audience du mise en état du 18 juin 2025 à 9 h 00 à laquelle les sociétés Bouygues et Allianz sont invitées à conclure au fond. Par déclaration reçue au greffe le 14 avril 2025, la Sa Bouygues immobilier a formé appel de la décision. Me [Y] [W], ès qualités de liquidateur de la société Natco [I], a constitué avocat le 25 avril 2025. M. [B] [F] a constitué avocat le 29 avril 2025. La Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard ont constitué avocat les 7 et 28 mai 2025. La Sa Sma, ès qualités d'assureur de la société Sogea nord ouest, et la Samcv Smabtp ès qualités d'assureur de la société Seebat ont constitué avocat le 28 mai 2025.

MOTIVATION L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. En conséquence, la jonction d'instances ne crée pas de principe une procédure unique. En l'espèce sont versées aux débats : - l'assignation délivrée le 28 février 2023 à l'encontre de la Sa Bouygues Immobilier et à l'encontre de son assureur la Sa Allianz Iard par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, enregistrée sous le numéro RG23-00934 - l'assignation délivrée le 31 mai 2023 à la demande de la Sa Bouygues Immobilier et de son assureur la Sa Allianz Iard à l'encontre des constructeurs intitulée 'assignation au fond en intervention forcée et en garantie' aux termes de laquelle elle sollicite notamment du tribunal : * qu'il accueille leurs demandes 'en intervention forcée et en garantie', * qu'il ordonne 'la jonction de la présente instance avec l'instance RG n°20/00934 résultant de l'assignation délivrée le 28 février 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires...', enregistrée sous le numéro RG 23-2441, - l'ordonnance de jonction de ces deux procédures du 17 octobre 2023. Comme le soutiennent la Sa Bouygues Immobilier et la Sa Allianz Iard la jonction prononcée le 17 octobre 2023 de la procédure n°RG 23/02441 avec la procédure n°RG 23/00934 ne fait pas obstacle par principe à l'examen de l'existence d'instance distincte. Toutefois, l'article 331 du code de procédure civile au titre de la définition et de la mise en oeuvre de l'intervention forcée précise qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. L'article 333 du même code ajoute que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. Il ressort de ces textes que les mises en cause auxquelles procèdent l'une des parties à la procédure initiale ne constituent pas une instance distincte mais, comme l'a retenu la présidente de chambre, une extension de l'affaire originaire à des tiers appelés à participer à la même instance. Ainsi, en l'espèce l'assignation délivrée le 31 mai 2023 à la demande de la Sa Bouygues Immobilier et de son assureur à l'encontre des constructeurs en 'intervention forcée et en garantie' par laquelle elles sollicitent du tribunal qu'il accueille leurs demandes 'en intervention forcée et en garantie' et ordonne 'la jonction de la présente instance avec l'instance RG n° 20/00934 résultant de l'assignation délivrée le 28 février 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires » n'a pas créé d'instance distincte. L'article 795 du code de procédure civile dans sa version non contestée applicable au litige dispose que les ordonnances de mise en état peuvent être frappées d'appel lorsque : 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance. En l'absence d'instance distincte, l'ordonnance du juge de la mise en état qui a déclaré prescrite l'action en garantie de la société Bouygues Immobilier et de son assureur Allianz et renvoyé l'affaire à l'audience du mise en état du 18 juin 2025 à 9 h 00 à laquelle les sociétés Bouygues et Allianz étaient invitées à conclure au fond, n'a pas mis fin à l'instance au sens de l'article 795 2° du code de procédure civile. L'instance sera jugée en première instance et soumise, par la voie de l'appel, le cas échéant, au double degré de juridiction : il n'existe aucune atteinte au double degré de juridiction. C'est donc justement que la présidente de chambre, dont l'ordonnance sera confirmée, a considéré que l'appel de la Sa Bouygues immobilier à l'encontre de l'ordonnance prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen le 6 mars 2025 est irrecevable. Sur les frais de procédure Parties perdantes, la Sa Bouygues immobilier et la Sa Allianz Iard seront condamnées in solidum aux dépens de la procédure de déféré dont distraction au profit de la Selarl [Localité 21] Scolan en application de l'article 699 du code de procédure civile. Elles seront condamnées in solidum à payer à la Sa Sma et à la Smabtp, chacune, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.